A compter du 1er juillet 2007, il sera obligatoire d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de location de logement.
Un arrêté du 3 mai 2007, publié au Journal Officiel du 17 mai 2007, fixe les règles applicables à ce diagnostic de performance énergétique.
Un arrêté du 3 mai 2007, publié au Journal Officiel du 17 mai 2007, fixe les règles applicables à ce diagnostic de performance énergétique.
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