Saisie des rémunérations : nouveaux plafonds

Le Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 fixe le nouveau barème applicable aux saisies des rémunérations.

Ce Décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, précise les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables, à savoir :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 EUROS ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUROS, inférieure ou égale à 6 580 EUROS ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUROS, inférieure ou égale à 9 850 EUROS ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUROS, inférieure ou égale à 13 080 EUROS ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUROS, inférieure ou égale à 16 320 EUROS ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUROS, inférieure ou égale à 19 610 EUROS ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUROS.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 EUROS par personne à la charge du débiteur saisi, sur justification présentée par l'intéressé.

Le texte complet de ce Décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.