Aux termes d'un arrêt en date du 10 avril 2008, le Conseil d’Etat a fait droit au recours de la profession d’avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006, pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.
Cette décision conforte l'importance du secret professionnel que l'avocat doit à son client en le faisant prévaloir sur les obligations imposées aux avocats par les directives européennes de lutte contre le blanchiment.
Le secret professionnel de l’avocat est donc reconnu comme un droit absolu de chaque citoyen.
Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Cette décision conforte l'importance du secret professionnel que l'avocat doit à son client en le faisant prévaloir sur les obligations imposées aux avocats par les directives européennes de lutte contre le blanchiment.
Le secret professionnel de l’avocat est donc reconnu comme un droit absolu de chaque citoyen.
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