Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 5 décembre 2021

Maître Yann Gré fait débouter la société INTRUM de ses demandes.

Une cliente de Maître Yann Gré était poursuivie par la société INTRUM DEBT FINANCE, qui lui réclamait le paiement de sommes d'argent sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne en 2013 au profit d'une autre société.

La cliente de Maître Yann Gré avait fait opposition à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer.

Par jugement en date du 23 novembre 2021 (RG n° 11-20-000735), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Nogent sur Marne a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a considéré que la société INTRUM DEBT FINANCE ne démontrait pas la réalité de la cession de la créance litigieuse à son profit.

Cette société a donc été déboutée de ses demandes contre la cliente de Maître Gré et a été condamnée à lui verser une indemnité de 500 Euros au titre des frais de procédure.


Saisie immobilière : Maître Yann Gré obtient la suspension d'une procédure.


Une cliente de Maître Yann Gré faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière.

Cette procédure avait, déjà, fait l'objet d'une première suspension, en raison d'une première procédure de surendettement.

Par un jugement en date du 4 novembre 2021, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a ordonné une nouvelle suspension de la procédure de saisie immobilière, suite au dépôt d'un nouveau dossier de surendettement. 


Surendettement : Maître Yann Gré fait effacer 101.000 Euros de créances par le Tribunal de Villejuif.

Par jugement en date du 19 novembre 2021 (RG n°11-21-000669), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Villejuif (94) a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a, en dépit du recours d'un créancier, adopté un plan de surendettement prévoyant l'effacement des dettes de ses clients à hauteur de 101.468,51 Euros.

Ces derniers n'auront à effectuer, en tout et pour tout, qu'un règlement unique de 1.700 Euros correspondant au montant de leur épargne PERCO.