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mercredi 26 avril 2023

Saisie immobilière : Maître Yann Gré fait suspendre les poursuites contre ses clients par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Evry.


Deux clients de Maître Yann Gré faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la requête d'une Banque, suite à une longue procédure qui était en cours depuis 2016.

Par jugement en date du 22 mars 2022 (RG N°22/00253), le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Evry a, en suivant l'argumentation de Maître Gré, ordonné la suspension des poursuites et prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

Cette décision va permettre aux parties de rechercher une solution amiable.


Droit des étrangers : Maître Yann Gré fait condamner la Préfecture du Val de Marne à remettre un titre de séjour à un client qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale.


La Préfecture du Val de Marne avait refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant étranger qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale, alors qu'il vivait en France depuis plus de 10 ans, qu'il avait une famille en France, dont une fille française, et qu'il disposait d'un emploi stable.

Par jugement en date du 26 avril 2023, le Tribunal Administratif de Melun a, en suivant l'argumentation de Maître Yann Gré, enjoint à la Préfecture de délivrer une carte de séjour de type "vie privée et familiale" à la personne concernée et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1.200 Euros au titre des frais de procédure.

Le Tribunal a, notamment, considéré que : 

"S’il est indéniable que la dernière condamnation porte sur des faits d’une gravité certaine, il ressort du jugement du 3 novembre 2021 du juge d’application des peines de Créteil que le requérant, qui a effectué sa peine sous le régime de l’emprisonnement à domicile sous surveillance électronique, justifie du respect de ses obligations et qu’en dépit de son absence de reconnaissance des faits pour lesquels il a été condamné, il établit s’être conformé à l’obligation de soins et avoir effectué des versements mensuels au fonds de garantie des victimes d’infraction. Compte tenu de ces éléments ainsi que de la durée de sa présence en France de plus de dix ans à la date des décisions attaquées, après déduction de la durée de détention à domicile d’une année du 17 septembre au 15 novembre 2021 et de la stabilité et de l’intensité de ses liens familiaux établis en France, l’arrêté du 7 décembre 2021 a, en dépit du caractère répréhensible des faits pour lesquels le requérant a été condamné, porté à son droit au respect de la vie privée familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté et méconnu, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l’homme et des libertés fondamentales."

Il ne faut pas hésiter à contester les décisions de la Préfecture qui refuseraient de renouveler le titre de séjour d'une personne disposant d'attaches en France.




dimanche 26 mars 2023

Cession de créances : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE dans deux dossiers par le Tribunal de Saint Maur des Fossés (94).



Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait sollicité la saisie de ses rémunérations.

Cette société invoquait avoir acquis les créances de deux organismes de crédit.

Par deux jugements en date du 28 février 2023 ( RG 11-23-00080) et du 20 mars 2023 (RG 11-23-000124), le Tribunal de Saint Maur des Fossés a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a rejeté l'ensemble des demandes de la société HOIST FINANCE en déclarant cette société irrecevable en son action.

Dans les deux dossiers, le Tribunal a considéré que la preuve de la cession de créance n'était pas rapportée et que la société HOIST FINANCE ne démontrait pas sa qualité de créancier.

Il ne faut donc pas hésiter à contester les demandes de organismes de ce type.



dimanche 22 janvier 2023

Saisie immobilière et régularité de la déchéance du terme : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la BNP PARIBAS par la Cour d’Appel de Paris.


Une SCI, cliente de Maître Yann Gré, faisait l’objet d’une procédure de saisie immobilière initiée par la BNP PARIBAS. 

Par jugement en date du 19 mai 2022, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil avait, notamment, considéré que le commandement valant saisie immobilière n’était pas nul et, en conséquence, avait :

- ordonné la vente forcée du bien ;

- fixé la créance de la société BNP PARIBAS à hauteur de 344.407,94 Euros.

Par arrêt en date du 19 janvier 2023, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 1 Chambre 10, RG N°22/11721), a infirmé cette décision en suivant l’argumentation de Maître Yann Gré.

Elle a considéré que la déchéance du terme n’avait pas régulièrement été prononcée.

La Cour apporte les précisions suivantes : 

« Une clause résolutoire insérée dans un contrat de prêt ne peut être appliquée que si, mis en demeure de s’exécuter avec un délai lui permettant de faire obstacle au jeu de ladite clause, le débiteur n’a pas régularisé́ la situation. En page 15 de l’acte notarié, une clause stipulait que la totalité des sommes dues en principal, intérêts et frais deviendrait immédiatement exigible, et que le prêt serait exigible par anticipation 15 jours après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque devenue exigible. 

La déchéance du terme a été prononcée par la société BNP Paribas selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 mai 2013. Elle se référait à son courrier du 11 avril 2013 dont elle rappelait qu’il mettait la SCI du Lys en demeure de lui rembourser les impayés enregistrés au titre du crédit visé en référence. Il s’avère qu’en réalité́, ledit courrier ne faisait nulle allusion au contrat de prêt litigieux, et d’ailleurs la société BNP Paribas ne faisait référence qu’au solde débiteur du compte n° 019050001004980428 et sollicitait la restitution des moyens de paiement. Ledit courrier faisait allusion à une lettre du 5 février 2013, laquelle restait taisante sur la dette née du prêt. Il en résulte que lorsque la déchéance du terme a été prononcée, la SCI XXXX n’avait pas été préalablement mise en demeure de s’acquitter de sa dette dans des conditions lui permettant d’échapper au jeu de la clause résolutoire. Le prêt n’étant pas régulièrement résilié́, il convient par infirmation du jugement de prononcer l’annulation du commandement valant saisie immobilière et de rejeter les demandes de la société BNP Paribas ». 

La Cour infirme donc le jugement.

Elle annule commandement et déboute la Banque de ses prétentions.

Cette décision démontre qu’il ne faut pas hésiter à contester les demandes des Banques et à faire appel en cas de décision défavorable.

Elle apporte en outre des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles la déchéance du terme peut être régulièrement prononcée.

Il faut donc toujours vérifier si ces conditions sont réunies.