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dimanche 26 mars 2023

Cession de créances : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE dans deux dossiers par le Tribunal de Saint Maur des Fossés (94).



Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait sollicité la saisie de ses rémunérations.

Cette société invoquait avoir acquis les créances de deux organismes de crédit.

Par deux jugements en date du 28 février 2023 ( RG 11-23-00080) et du 20 mars 2023 (RG 11-23-000124), le Tribunal de Saint Maur des Fossés a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a rejeté l'ensemble des demandes de la société HOIST FINANCE en déclarant cette société irrecevable en son action.

Dans les deux dossiers, le Tribunal a considéré que la preuve de la cession de créance n'était pas rapportée et que la société HOIST FINANCE ne démontrait pas sa qualité de créancier.

Il ne faut donc pas hésiter à contester les demandes de organismes de ce type.