Saisie immobilière : Maître Yann Gré fait suspendre les poursuites contre ses clients par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Evry.

Deux clients de Maître Yann Gré faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la requête d'une Banque, suite à une longue procédure qui était en cours depuis 2016.

Par jugement en date du 22 mars 2022 (RG N°22/00253), le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Evry a, en suivant l'argumentation de Maître Gré, ordonné la suspension des poursuites et prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

Cette décision va permettre aux parties de rechercher une solution amiable.

Droit des étrangers : Maître Yann Gré fait condamner la Préfecture du Val de Marne à remettre un titre de séjour à un client qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale.

La Préfecture du Val de Marne avait refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant étranger qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale, alors qu'il vivait en France depuis plus de 10 ans, qu'il avait une famille en France, dont une fille française, et qu'il disposait d'un emploi stable.

Par jugement en date du 26 avril 2023, le Tribunal Administratif de Melun a, en suivant l'argumentation de Maître Yann Gré, enjoint à la Préfecture de délivrer une carte de séjour de type "vie privée et familiale" à la personne concernée et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1.200 Euros au titre des frais de procédure.

Le Tribunal a, notamment, considéré que : 

"S’il est indéniable que la dernière condamnation porte sur des faits d’une gravité certaine, il ressort du jugement du 3 novembre 2021 du juge d’application des peines de Créteil que le requérant, qui a effectué sa peine sous le régime de l’emprisonnement à domicile sous surveillance électronique, justifie du respect de ses obligations et qu’en dépit de son absence de reconnaissance des faits pour lesquels il a été condamné, il établit s’être conformé à l’obligation de soins et avoir effectué des versements mensuels au fonds de garantie des victimes d’infraction. Compte tenu de ces éléments ainsi que de la durée de sa présence en France de plus de dix ans à la date des décisions attaquées, après déduction de la durée de détention à domicile d’une année du 17 septembre au 15 novembre 2021 et de la stabilité et de l’intensité de ses liens familiaux établis en France, l’arrêté du 7 décembre 2021 a, en dépit du caractère répréhensible des faits pour lesquels le requérant a été condamné, porté à son droit au respect de la vie privée familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté et méconnu, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l’homme et des libertés fondamentales."

Il ne faut pas hésiter à contester les décisions de la Préfecture qui refuseraient de renouveler le titre de séjour d'une personne disposant d'attaches en France.