tag:blogger.com,1999:blog-6509532726041239288.post1035738492728616272..comments2023-07-20T11:25:57.240+02:00Comments on Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94): Taux Effectif Global erroné : une décision importanteUnknownnoreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-6509532726041239288.post-34697614266767790582009-09-10T17:09:44.201+02:002009-09-10T17:09:44.201+02:00Maître,
Je m'interroge sur la substitution du...Maître,<br /><br />Je m'interroge sur la substitution du taux légal au taux conventionnel, en pratique.<br /><br />Cette substitution s'opère-t-elle rétroactivement à la date de l'acte de prêt (donc, par exemple un prêt à taux variable au TEG érroné deviendrait un prêt à taux fixe au taux légal du jour de signature) ou bien, à l'inverse, appliquera-t-on le taux légal au capital restant dû pendant toute la durée restante du prêt (et donc, un prêt à taux fixe deviendrait un prêt à taux légal, donc variable) ?<br /><br />Potentiellement, la seconde solution est beaucoup plus risquée que la première !<br /><br />Merci de votre avis.Anonymousnoreply@blogger.com