tag:blogger.com,1999:blog-6509532726041239288.post2649724296427091082..comments2023-07-20T11:25:57.240+02:00Comments on Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94): Taux Effectif Global (TEG) : la Cour de Cassation rappelle que le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur l’année civile et non sur 360 jours et précise que les intérêts intercalaires doivent être pris en compte dans le calcul du TEG.Unknownnoreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-6509532726041239288.post-16751674764420254582015-12-02T01:28:57.388+01:002015-12-02T01:28:57.388+01:00Cher Monsieur,
Il ne m'est pas possible de do...Cher Monsieur,<br /><br />Il ne m'est pas possible de donner des consultations juridiques sur ce blog, compte-tenu des règles de la profession d'avocat relatives au secret professionnel.<br /><br />Vous pouvez cependant prendre contact avec mon Cabinet afin de discuter de votre problème.<br /><br />Par ailleurs, la Cour d'Appel de Versailles a rendu au mois d'avril dernier une décision concernant une clause strictement identique à celle figurant sur votre offre de prêt :<br /><br />http://yanngre.blogspot.fr/2015/05/interets-calcules-sur-360-jours-et.html<br /><br />Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.<br /><br />Yann Gré, Avocat à la Cour.<br />Yann Gré, Avocathttp://www.yanngre.comnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6509532726041239288.post-53594719505354792732015-12-01T21:11:28.201+01:002015-12-01T21:11:28.201+01:00Cher Maître Gré,
Je vous remercie pour la richess...Cher Maître Gré,<br /><br />Je vous remercie pour la richesse de vos articles et souhaiterais solliciter un avis...<br /><br />Il semblerait que notre contrat de prêt soit concerné par ces irrégularités.<br />Je vous cite un extrait:<br />« les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l'an »<br /><br />Compte tenu de ces éléments, cela parait-il "attaquable"?<br /><br />Merci de votre aide,<br /><br />Bien cordialement,<br /><br />Sébastien L<br /><br />Sebastien Lnoreply@blogger.com