samedi 5 avril 2025

L'avis du 13 mars 2025 sur la compétence du Juge de l'Exécution.

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Le récent avis de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°25-70.003) , rendu le 13 mars 2025,  s’inscrit dans le prol...

Copropriété : l'annulation de la désignation d'un Syndic implique la restitution des honoraires qu'il a perçus.

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L'arrêt rendu le 27 février 2025 par  la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions ...
jeudi 14 novembre 2024

Faux conseiller bancaire : une décision importante.

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Les escroqueries visant les clients des Banques sont de plus en plus nombreuses. L’une des techniques les plus répandues consiste à contacte...
samedi 7 septembre 2024

POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

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Maître Yann Gré, Avocat au Barreau du Val de Marne, effectue régulièrement des postulations  devant le Tribunal Judiciaire de Créteil pour l...
lundi 26 février 2024

Facturation d'eau abusive : Maître Yann Gré fait débouter VEOLIA d'une demande portant sur plus de 166.000 Euros.

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Une copropriété était poursuivie par la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE (VEDIF), qui lui réclamait le paiement d'une somme de 166...
mercredi 26 avril 2023

Saisie immobilière : Maître Yann Gré fait suspendre les poursuites contre ses clients par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Evry.

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Deux clients de Maître Yann Gré faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la requête d'une Banque, suite à une l...

Droit des étrangers : Maître Yann Gré fait condamner la Préfecture du Val de Marne à remettre un titre de séjour à un client qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale.

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La Préfecture du Val de Marne avait refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant étranger qui avait fait l'objet d...
dimanche 26 mars 2023

Cession de créances : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE dans deux dossiers par le Tribunal de Saint Maur des Fossés (94).

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Dans deux dossiers concernant des créances distinctes, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société HOIST FINANCE qui avait s...
dimanche 22 janvier 2023

Saisie immobilière et régularité de la déchéance du terme : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la BNP PARIBAS par la Cour d’Appel de Paris.

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Une SCI, cliente de Maître Yann Gré, faisait l’objet d’une procédure de saisie immobilière initiée par la BNP PARIBAS.  Par jugement en date...
dimanche 4 décembre 2022

Devoir de mise en garde du banquier : des précisions importantes

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Un arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°21-16.846) précise les modalités du devo...
dimanche 13 novembre 2022

Cession de créance : Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société MCS ET ASSOCIES par la Cour d'Appel de Paris.

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Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société MCS ET ASSOCIES, qui soutenait avoir acquis une créance résultant d'un jugem...
dimanche 28 août 2022

Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de CARREFOUR BANQUE contre l'une de ses clientes.

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Une cliente de Maître Yann Gré était poursuivie par la société CARREFOUR BANQUE, qui avait, initialement, obtenu une ordonnance d'injonc...