samedi 23 mai 2026
Cession de créances : quand la Cour d'appel de Paris sanctionne l'insuffisance de preuve.
›
CA Paris, Pôle 4 - Chambre 9-A, 21 mai 2026, RG n° 25/08761 | Arrêt favorable au débiteur cédé obtenu par Maître Yann GRÉ ...
vendredi 15 mai 2026
Le Figaro Immobilier cite Maître Yann Gré : annulation totale d'une AG de copropriété pour un détail du règlement.
›
Le Figaro Immobilier publie ce jour un article consacré à une décision du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 mars 2026, et s'...
mardi 5 mai 2026
Décompte erroné sur un procès-verbal de saisie-attribution : pas de nullité de l'acte.
›
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.348 (cassation partielle, F-D) — Publié au Bulletin Par un arrêt en date du 26 mars 2026 , la Co...
mercredi 22 avril 2026
Assemblée générale de copropriété annulée pour défaut de scrutateur : quand le règlement de copropriété s'impose.
›
TJ Paris, 8ème Chambre 2ème section, 19 mars 2026, RG n° 23/10861 Par un jugement rendu le 19 mars 2026 , le Tribunal judiciaire de Paris a...
dimanche 12 avril 2026
LE DIRIGEANT POURSUIVI EN TANT QUE CAUTION PAR SA BANQUE : PANORAMA DES MOYENS DE DÉFENSE.
›
Le cautionnement du dirigeant au profit de la banque est une réalité quasi incontournable du financement des PME. Lorsque l’entreprise fai...
‹
›
Accueil
Afficher la version Web
.jpeg)
