dimanche 30 août 2026
Virement frauduleux : l’authentification ne prouve pas l’accord. (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134)
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L'arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la Chambre Commercial de la Cour de Cassation est particulièrement intéressant. Trois ...
jeudi 30 juillet 2026
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : ce qui change en procédure civile au 1er octobre 2026
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Par Maître Yann GRÉ, avocat au barreau du Val-de-Marne Introduction Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décr...
samedi 11 juillet 2026
La déchéance du terme à l’épreuve des clauses abusives : mode d’emploi pour le débiteur poursuivi
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Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l’arme f...
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