samedi 11 juillet 2026
La déchéance du terme à l’épreuve des clauses abusives : mode d’emploi pour le débiteur poursuivi
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Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l’arme f...
lundi 29 juin 2026
Faire annuler une assemblée générale convoquée par un syndic sans pouvoir.
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Ce que change l’ arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 (n° 24-19.231) pour les copropriétaires Un syndic dont la désignation a ét...
samedi 13 juin 2026
Saisie immobilière et disproportion : ce que change l'arrêt du 21 mai 2026
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 2026, sous l'angle de...
dimanche 7 juin 2026
Crédit à la consommation : l'assiette du taux débiteur ne peut excéder les sommes effectivement versées à l'emprunteur.
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CJUE, 7ème Chambre, 23 avril 2026, aff. C-744/24, P.W. c/ Bank Polska Kasa Opieki S.A. , ECLI:EU:C:2026:337 Pour la CJUE, le tau...
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