La Directive Européenne n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007, dont le texte peut être consulté en cliquant sur ce lien, concerne les droits des actionnaires de sociétés cotées en Bourses des États membres de l'Union Européenne.
Elle devra être transposée en Droit Français au plus tard le 3 août 2009.
Cette Directive comporte un certain nombre de dispositions intéressantes, qui vont entraîner une modification du Droit Français des Sociétés.
Elle renforce fortement les droits dont disposent les actionnaires.
Elle comporte également des dispositions nouvelles concernant le vote électronique aux Assemblées Générales.
Elle devra être transposée en Droit Français au plus tard le 3 août 2009.
Cette Directive comporte un certain nombre de dispositions intéressantes, qui vont entraîner une modification du Droit Français des Sociétés.
Elle renforce fortement les droits dont disposent les actionnaires.
Elle comporte également des dispositions nouvelles concernant le vote électronique aux Assemblées Générales.
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