L'avis du 13 mars 2025 sur la compétence du Juge de l'Exécution.

Le récent avis de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°25-70.003), rendu le 13 mars 2025, s’inscrit dans le prolongement d’une réflexion complexe sur la compétence du Juge de l’Exécution (JEX), faisant suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 17 novembre 2023. 

Cette décision avait partiellement abrogé l’article L. 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution.

La Cour de Cassation estime que malgré l’abrogation partielle de l'article L 213-6, le JEX demeure compétent pour connaître des contestations concernant les mesures d’exécution forcée mobilières. 

Selon ces avis l’abrogation prononcée par le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause la compétence d’attribution issue des dispositions non abrogées de l’article L. 213-6.

Cet avis assure la continuité de l’intervention judiciaire dans le contrôle des procédures d’exécution forcée, limitant les  difficultés pratiques posées par la décision rendue par le Conseil Constitutionnel. 

Il témoigne d’une volonté de stabiliser l’interprétation des règles de compétence, en attendant une intervention législative nécessaire.

L’avis du 13 mars 2025 illustre la capacité de la Cour de Cassation à jouer un rôle d’arbitre dans des situations de transition juridique. 

Il réaffirme l’importance de la compétence du JEX et la nécessité d’une clarification législative pour garantir un accès effectif au Juge.

Cet avis peut être lu en cliquant sur ce lien.

Réforme de la carte judiciaire : présentation du projet pour la région parisienne

Le Garde des Sceaux a présenté le 29 octobre 2007 son projet de réforme de la carte judiciaire pour ce qui concerne les ressorts des Cour d'Appel de Paris et Versailles.

Selon le communiqué du Ministère de la Justice, aucun des treize Tribunaux de Grande Instance dépendant de ces Cours d'Appel ne sera supprimé.

Dans le département du Val de Marne, la seule modification prévue concerne le Tribunal d'Instance de Vincennes, qui sera regroupé avec celui de Nogent sur Marne.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site Internet consacré la réforme de la carte judiciaire mis en place par le Ministère de la Justice en cliquant ici.

L'organisation judiciaire française

L’organisation judiciaire française est séparée en deux ordres distincts : les juridictions judiciaires, les plus courantes, qui tranchent les litiges entre personnes privées et les juridictions administratives, qui jugent les différents opposant des personnes privées à l’administration.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont constituées :

- d’une part, par le Tribunal de Grande Instance, juridiction judiciaire de droit commun ayant vocation à juger la majorité des litiges ;

- d’autre part, par diverses juridictions dites d’exception, jugeant certains litiges particuliers, et notamment :

• le Tribunal de Commerce, composé de magistrats non professionnels élus par les commerçant, qui tranche les litiges relatifs à des actes de commerce,

• le Tribunal d’Instance, qui juge les affaires portant sur un montant limité, ainsi que certaines matières particulières, telles que le contentieux des baux d’habitation ou des crédit à la consommation,

• le Juge de Proximité, qui siège dans les locaux du Tribunal d'Instance et qui tranche les affaires les plus simples,

• le Conseil de Prud’hommes, composé d’un nombre égal de conseillers élus par les salariés et les employeurs, qui examine les conflits du travail,

• le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,

• le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

En cas d’urgence, il est possible de demander au Juge de statuer en « référé », afin d’obtenir une décision plus rapidement, dès lors qu’elle ne soulève aucune contestation sérieuse.

Les décisions des juridictions judiciaires peuvent, à partir d’un certain seuil, faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel.

Les arrêts rendus par les Cours d’Appel, ainsi que les décisions non susceptibles d’appel, peuvent, par la suite, faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation vérifie alors la présence d’éventuelles erreurs de droit.


Les juridictions administratives sont constituées par :

- le Tribunal Administratif, qui statue en premier ressort ;

- par la Cour Administrative d'Appel, qui statue en appel ;

- par le Conseil d'Etat, qui intervient en dernier ressort.

Il existe par ailleurs un Tribunal des Conflits chargé de déterminer, en cas de difficulté, si une affaire relève des Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de ceux de l'ordre administratif.