La Loi relative à la prescription en matière civile

La LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile constitue une réforme fondamentale en matière de droit civil et de procédure civile.

Elle modifie de manière très importante les règles applicables à la prescription en essayant de les unifier et de les simplifier.

L'article 2219 du Code Civil précise que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."

L'article 2224 de ce même Code fixe désormais un délai de prescription de principe de cinq ans, dans les termes suivants: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

De nombreuses exceptions sont toutefois maintenues.

Cette réforme a des conséquences pratiques importantes puisque, dans de nombreuses hypothèses, elle réduit le délai dans lequel il est possible d'agir en justice pour faire valoir ses droits.

Le texte complet de la loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

La réforme de la carte judiciaire

Le Comité Consultatif de la Carte Judiciaire s'est réuni le 27 juin 2007.

Il a pour mission de réfléchir à une réforme de la carte judiciaire qui aboutirait, peut-être à la suppression de certains Tribunaux de Grande Instance et de certaines Cour d'Appel, n'ayant qu'une activité limitée.

Les membres de ce Comité devront faire part de leurs propositions au Garde des Sceaux d'ici fin septembre 2007.

Dans l'attente, un site Internet consacré à la carte judiciaire a été mis en place par le Ministère de la Justice.

Son adresse est la suivante :

www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr

Le plan d'urgence en faveur des juridictions

Suite à l'agression d'un Magistrat au Tribunal de Grande Instance de Metz, le Garde des Sceaux a annoncé qu'un plan d’urgence en faveur des juridictions allait être mis en oeuvre.

Aux termes d'un communiqué de presse en date du 9 juin 2007, une somme de 20 Millions d’Euros va être immédiatement affectée pour mettre en place des portiques de sécurité gardés par des agents dans l’ensemble des Cours d’Appel et des Tribunaux de Grande Instance, ainsi que dans les Tribunaux d’Instance nécessitant une sécurisation renforcée.

Le Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé qu'une somme de 5 Millions d’Euros supplémentaires allait être débloquée en vue du recrutement immédiat de 500 vacataires qui viendront renforcer les Greffes des juridictions afin d’améliorer l’accueil des justiciables et le traitement et la durée des procédure.

L'organisation judiciaire française

L’organisation judiciaire française est séparée en deux ordres distincts : les juridictions judiciaires, les plus courantes, qui tranchent les litiges entre personnes privées et les juridictions administratives, qui jugent les différents opposant des personnes privées à l’administration.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont constituées :

- d’une part, par le Tribunal de Grande Instance, juridiction judiciaire de droit commun ayant vocation à juger la majorité des litiges ;

- d’autre part, par diverses juridictions dites d’exception, jugeant certains litiges particuliers, et notamment :

• le Tribunal de Commerce, composé de magistrats non professionnels élus par les commerçant, qui tranche les litiges relatifs à des actes de commerce,

• le Tribunal d’Instance, qui juge les affaires portant sur un montant limité, ainsi que certaines matières particulières, telles que le contentieux des baux d’habitation ou des crédit à la consommation,

• le Juge de Proximité, qui siège dans les locaux du Tribunal d'Instance et qui tranche les affaires les plus simples,

• le Conseil de Prud’hommes, composé d’un nombre égal de conseillers élus par les salariés et les employeurs, qui examine les conflits du travail,

• le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,

• le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

En cas d’urgence, il est possible de demander au Juge de statuer en « référé », afin d’obtenir une décision plus rapidement, dès lors qu’elle ne soulève aucune contestation sérieuse.

Les décisions des juridictions judiciaires peuvent, à partir d’un certain seuil, faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel.

Les arrêts rendus par les Cours d’Appel, ainsi que les décisions non susceptibles d’appel, peuvent, par la suite, faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation vérifie alors la présence d’éventuelles erreurs de droit.


Les juridictions administratives sont constituées par :

- le Tribunal Administratif, qui statue en premier ressort ;

- par la Cour Administrative d'Appel, qui statue en appel ;

- par le Conseil d'Etat, qui intervient en dernier ressort.

Il existe par ailleurs un Tribunal des Conflits chargé de déterminer, en cas de difficulté, si une affaire relève des Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de ceux de l'ordre administratif.