Maître Yann Gré fait condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à verser 61.895,93 Euros à ses clients.

Par arrêt en date du 21 juin 2022 (Chambre Civile 1ère Section, RG N° 21/00640), la Cour d'Appel de Reims a condamné la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à verser une somme de 61.895,93 Euros à titre de dommages et intérêts à des clients de Maître Yann Gré qui avaient initié une procédure à l'encontre de cette Banque.

La Cour a estimé que le défaut d'information, fautif, de la Banque avait occasionné une préjudice à ses clients, en suivant l'argumentation développée par Maître Yann Gré.

Cession de créances : Maître Yann Gré fait annuler deux saisies par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Meaux.

Depuis quelques années, de nombreuses personnes font l'objet de poursuites émanant de sociétés prétendant avoir acquis des créances souvent anciennes.

Ces sociétés rachètent, à bas coût, des stocks de milliers de créances à des banques dans le cadre de cessions en bloc.

Il s'agit souvent de créances dont les personnes concernées ne connaissaient pas même l'existence.

Ainsi, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par une société irlandaise dénommée CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED qui soutenait avoir acquis deux créances d'une société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED avait fait procéder à deux saisies-attribution successives sur les comptes bancaires du client de Maître Gré, au titre de ces deux créances distinctes.

Ce dernier avait contesté ces deux saisies devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Meaux.

Par deux jugements en date du 11 mars 2022 (RG n°22/00003 et 22/00053), le Juge de l'Exécution a annulé les saisies litigieuses et condamné la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED au paiement de deux indemnités de 1.000 Euros au titre des frais de procédure.

Le Juge de l'Exécution a estimé qu'il n'était pas en mesure d'exercer un contrôle sur la réalité des cessions de créances, en l'état des pièces communiquées par la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Des clients de Maître Yann Gré étaient poursuivis par la société HOIST FINANCE qui avait initié une procédure de saisie immobilière à leur encontre, en soutenant avoir acquis une créance qui aurait successivement été détenue par les sociétés SYGMA BANQUE, LASER COFINOGA, LASER et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par un jugement en date du 12 juillet 2021, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence avait débouté la société HOIST FINANCE de ses demandes, en faisant droit à l'argumentation de Maître Yann Gré.

La société HOIST FINANCE avait fait appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 28 avril 2022 (RG n°21/11884, Chambre 1-9), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a suivi les arguments développés par Maître Yann Gré et a déclaré irrecevable l'appel de la société HOIST FINANCE en raison d'irrégularités affectant l'assignation à jour fixe délivrée par cette société.

Les demandes de la société HOIST FINANCE sont dès lors rejetées.

Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS (CLG) contre son client.

Un client de Maître Yann Gré était poursuivi devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Charenton le Pont (94) par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS (CLG).

Cette société sollicitait sa condamnation au remboursement du solde d'un contrat de crédit à la consommation concernant l'acquisition d'un véhicule Audi S8.

Par jugement en date du 23 novembre 2021 (RG N°11-20-000436), le Tribunal a annulé le contrat de crédit litigieux et a débouté la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS (CLG) de ses demandes, de sorte que l'emprunteur, qui avait restitué le véhicule depuis plusieurs années, n'aura pas à rembourser les sommes réclamées.

Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société CREATIS contre un de ses clients.

Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société CREATIS qui sollicitait sa condamnation au paiement d’une somme de plus de 100.000 Euros. 

Par jugement en date du 27 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Créteil avait fait droit, en grande partie, aux demandes de la société CREATIS, en condamnant cet emprunteur au paiement d'une somme de plus de 73.000 Euros.

 

Par arrêt en date du 15 décembre 2021 (Pôle 5 Chambre 6, RG N°19/20232), la Cour d’Appel de Paris a suivi l’argumentation de Maître Yann Gré et a infirmé ce jugement en déboutant la société CREATIS de ses demandes contre l’emprunteur concerné et en la condamnant au paiement d’une indemnité de 1.000 Euros au titre des frais de procédure.

 

La Cour a suivi l’argumentation de Maître Yann Gré selon laquelle le prononcé de la déchéance du terme n’était pas justifiée puisque l’emprunteur bénéficiait d’un plan de surendettement lui octroyant un moratoire de 14 mois.

Crédit immobilier : Maître Yann Gré obtient une suspension des échéances de deux ans pour ses clients.

Deux frères entrepreneurs, dont l’activité principale était la création et la vente de souvenirs parisiens destinés aux touristes étrangers, ont rencontré des difficultés financières importantes en raison de la crise du COVID 19 et de la baisse de la fréquentation touristique à Paris.

 

Ils ont en conséquence éprouvé des difficultés à rembourser plusieurs prêts immobiliers qu’ils avaient souscrits.

 

Maître Yann Gré a saisi en référé le Tribunal de Proximité de Charenton le Pont.

Par deux ordonnances de référé en date du 21 septembre 2021 (RG 12-21-000043 et 12-21-000045), le Tribunal a fait droit aux demandes des deux frères et a suspendu le remboursement de tous leurs prêts pendant deux ans.

Vente à réméré : Maître Yann Gré évite l’expulsion à ses clients.

Certaines sociétés proposent une solution originale à des personnes rencontrant des difficultés financières importantes : la vente à réméré.

Ces sociétés proposent aux débiteurs surendettés de racheter de leur bien immobilier, généralement très en dessous de sa valeur, puis de leur louer ce bien, moyennant un loyer souvent élevé, pour une durée préétablie, le temps que leur situation financière se rétablisse.

À l’issue de cette période, les personnes concernées ont la possibilité de racheter leur bien immobilier à la société de vente à rémunéré, dans des conditions prédéfinies, qui permettent à cette société de générer un profit important mais qui sont souvent très strictes pour les débiteurs.

 

Ces conditions sont parfois quasi impossibles à respecter, de sorte que la société de vente à réméré finit par lancer une procédure d’expulsion contre ses locataires.

 

Des clients de Maître Yann Gré étaient, ainsi, poursuivis par une société de vente à réméré qui sollicitait leur expulsion.

 

Par ordonnance de référé en date du 2 décembre 2021 (RG N°11-20-001326), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Sucy en Brie (94) a suivi l’argumentation de Maître Yann Gré, qui invoquait notamment le fait que l’opération conclue permettait à la société de vente à réméré de générer un profit de plus de 32 % en 18 mois, en considérant qu’il existait une contestation sérieuse concernant la validité de la convention signée entre les parties.

 

Il a en conséquence débouté la société de vente à réméré de ses demandes.

Maître Yann Gré fait débouter la société INTRUM de ses demandes.

Une cliente de Maître Yann Gré était poursuivie par la société INTRUM DEBT FINANCE, qui lui réclamait le paiement de sommes d'argent sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne en 2013 au profit d'une autre société.

La cliente de Maître Yann Gré avait fait opposition à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer.

Par jugement en date du 23 novembre 2021 (RG n° 11-20-000735), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Nogent sur Marne a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a considéré que la société INTRUM DEBT FINANCE ne démontrait pas la réalité de la cession de la créance litigieuse à son profit.

Cette société a donc été déboutée de ses demandes contre la cliente de Maître Gré et a été condamnée à lui verser une indemnité de 500 Euros au titre des frais de procédure.

Saisie immobilière : Maître Yann Gré obtient la suspension d'une procédure.

Une cliente de Maître Yann Gré faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière.

Cette procédure avait, déjà, fait l'objet d'une première suspension, en raison d'une première procédure de surendettement.

Par un jugement en date du 4 novembre 2021, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a ordonné une nouvelle suspension de la procédure de saisie immobilière, suite au dépôt d'un nouveau dossier de surendettement. 

Surendettement : Maître Yann Gré fait effacer 101.000 Euros de créances par le Tribunal de Villejuif.

Par jugement en date du 19 novembre 2021 (RG n°11-21-000669), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Villejuif (94) a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a, en dépit du recours d'un créancier, adopté un plan de surendettement prévoyant l'effacement des dettes de ses clients à hauteur de 101.468,51 Euros.

Ces derniers n'auront à effectuer, en tout et pour tout, qu'un règlement unique de 1.700 Euros correspondant au montant de leur épargne PERCO.

Réforme du droit des sûretés : l'Ordonnance du 15 septembre 2021

Dans une relative indifférence, une réforme importante du droit des sûretés est intervenue suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Selon la présentation faite par le gouvernement, cette réforme poursuit trois objectifs :

- La sécurité juridique : L'ordonnance modernise les textes et rassemble dans le Code Civil des règles qui étaient éparpillées dans divers Codes et Lois.

- Le renforcement de l’efficacité des sûretés : Selon la présentation qui en est faite, la réforme aurait pour objectif  d'encadrer les motifs de contestation de son engagement par la caution. 

Ce point est problématique car il risque d'avoir pour conséquence de réduire les droits du justiciable.

Par ailleurs, toutes les sûretés pourront être conclues par voie électronique. Ce point est, là encore, discutable.

- Le renforcement de l’attractivité du droit français : L'ordonnance abroge un certain nombre de règles considérés comme obsolètes.

Un registre unique des sûretés mobilières, consultable sur internet, sera mis en place. 

Selon le gouvernement  ce registre permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.

Cette réforme semble, avant tout, conçue dans l'intérêt des créanciers. 

Elle soulève plusieurs interrogations.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien. 

Maître Yann Gré fait débouter la société HOIST FINANCE de ses demandes par le Tribunal d'Aix en Provence.

Des clients de Maître Yann Gré étaient poursuivis devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence par la société suédoise HOIST FINANCE, qui se présentait comme leur créancier et qui avait initié une procédure de saisie immobilière à leur encontre.

La société HOIST FINANCE réclamait une somme de 140.419,08 Euros aux clients de Maître Yann Gré, en soutenant avoir acquis une créance émanant, à l'origine, de la société SYGMA BANQUE, et qui aurait été transmise à plusieurs sociétés successives.

Par jugement en date du 12 juillet 2021 (RG N°20/03796), le Juge de l'Exécution a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a débouté cette société de ses demandes en considérant qu'elle ne démontrait pas avoir acquis la créance en question, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir.