Copropriété : Maître Yann Gré fait condamner un organisme de sécurité sociale à verser plus de 973.000 Euros à son client.

Par jugement en date du du 27 février 2019, le Tribunal de Grande Instance de Créteil (3ème Chambre, RG N° 16/03716) a donné raison à un client de Maître Yann Gré en condamnant la partie adverse à lui verser une somme de 973.527,69 Euros HT.

Maître Yann Gré était l'avocat du Syndicat des Copropriétaires d'un Centre Commercial.

Une convention avait été conclue entre le Syndicat des Copropriétaires et un organisme de sécurité sociale propriétaire de l'immeuble voisin pour que ce dernier puisse bénéficier de l'usage d'un certain nombre de places de stationnements sur le parking de ce centre commercial, en contrepartie d'une participation aux charges de fonctionnement de ce parking.

L'organisme de sécurité sociale refusait cependant de régler au Syndicat des Copropriétaires la totalité des charges correspondant à son utilisation réelle du parking.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue d'une procédure longue de plus de 3 ans, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré en condamnant l'organisme de sécurité sociale à verser 973.527,69 Euros HT au Syndicat des Copropriétaires.

Chèque falsifié : Maître Yann Gré fait condamner la BRED et la SOCIETE GENERALE.

Par jugement en date du 31 janvier 2019 (6ème Chambre, RG 2018000643), le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la BRED et la SOCIETE GENERALE à verser une somme de 4.256 Euros, correspondant au montant d'un chèque falsifié, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015, ainsi qu'une somme de 1.000 Euros chacune au titre des frais de procédure, à une société cliente de Maître Yann Gré.

Cette société avait adressé par la Poste un chèque à un fournisseur.

Ce chèque avait été volé et falsifié très grossièrement.  

Les deux banques intervenues dans cette opération n'avaient cependant pas décelé cette falsification évidente et la somme correspondante avait été débitée du compte bancaire de la société cliente de Maître Yann Gré.

En dépit de multiples démarches amiables, la Banque de cette société avait refuser de recréditer la somme débitée.

Dans ces conditions, il avait été nécessaire de saisir le Tribunal de Commerce de Paris.

Ce dernier a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré.

Le jugement rendu indique, notamment, ce qui suit :

"Il est évident que le chèque a été grossièrement falsifié et que de telles anomalies matérielles auraient du être décelées par un examen sommaire d'un employé de banque normalement diligent.

...

La SOCIETE GENERALE, Banque présentatrice est tenue d'un devoir général de vigilance portant sur la régularité formelle du titre.

...

La BRED, en tant que banque tirée, devait également contrer le chèque avant de le payer.

...

Dans ces circonstances, il est établi que ni la SOCIETE GENERALE, ni la BRED n'ont effectué les diligences normales qu'elles auraient dû exercer lors du traitement du chèque objet du litige.

Le Tribunal ordonnera un partage de responsabilité entre la BRED et la SOCIETE GENERALE".

Les deux Banques sont donc condamnées solidairement à rembourser le chèque litigieux avec intérêts au taux légal et à payer une indemnité au titre des frais de procédure.

Droit Bancaire : rejet des demandes du CREDIT MUTUEL contre des clients de Maître Yann Gré

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA SEYNE SUR MER avait engagé des poursuites devant le Tribunal d'Instance de TOULON contre des clients de Maître Yann Gré.

Cette Banque leur réclamait le remboursement de diverses sommes au titre d'un contrat de crédit renouvelable et du solde d'un compte bancaire.

Suivant l'argumentation de Maître Yann Gré, le Tribunal d'Instance de TOULON avait débouté la Banque de ses demandes.

Cette dernière avait formé appel.

Toutefois, par arrêt en date du 24 janvier 2019, la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 1-7, RG n° 17/08745 - joint au RG 17/8748) a confirmé le rejet des demandes de la Banque.

Elle a considéré que les prétentions de la Banque, concernant le contrat de crédit revolving, étaient frappées par la forclusion.

Elle a par ailleurs débouté la Banque de ses demandes concernant le solde débiteur du compte bancaire, en considérant que la Banque ne démontrant pas l'existence de la créance.

Les emprunteurs n'auront donc rien à rembourser à cette Banque.

Emprunts toxiques : la Cour d'Appel de Versailles sanctionne la Banque DEXIA.

Par arrêt en date du 4 octobre 2018, la Cour d'Appel de Versailles (16ème Chambre, RG n° 16/04149) a condamné la Banque DEXIA CREDIT LOCAL au paiement d'une somme de 828.090 Euros à titre de dommages et intérêts à une commune pour avoir consenti à cette dernière un prêt qualifié de toxique, dont le taux d'intérêt était lié à l'évolution du taux de change Euro / Franc Suisse.

La Cour motive sa décision dans les termes suivants :

"L’article L 132-1 du code de la consommation devenu L 212-2 du même code, et l’article L 211- 4 nouveau sur la présentation des contrats, lui sont donc applicables.

La société Dexia Crédit local était tenue d’informer sa cliente sur les risques comportés par la clause accessoire de stipulation d’intérêts, liés à une évolution notable du cours de change Euro/CHF. Or ce risque n’a pas été porté à la connaissance de la commune par des simulations adaptées..

Vis à vis de cet emprunteur la banque était tenue d’une obligation de mise en garde à raison du risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit concerné.

En l’espèce, le contrat de 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait des risques manifestes au regard de l’indice de référence et du multiplicateur contenu dans sa formule de taux. L’obligation de mise en garde devait porter sur les risques essentiels que faisait peser sur le coût du prêt la variation soudaine par rapport à l’euro, monnaie de paiement, de la valeur de la monnaie de compte qui est le franc suisse.

Or l’argumentaire de la proposition de prêt était fondé sur la stabilité historique de la parité entre les deux monnaies, Dexia fournissant une présentation de ce type de prêt par référence à des données passées ou présentes, mais ne faisant aucunement mention de l’évolution future des marchés, dont elle ne pouvait pourtant, en tant qu’établissement bancaire, qu’être informée.

L’opération était présentée comme accroissant le niveau de stabilité et de sécurité de la convention, puisque le taux d’intérêt était adossé à la parité des taux de change de deux devises dont l’une était consacrée comme “valeur-refuge”.

L’information, qui se voulait rassurante, sur ce type de prêt, exploitait l’évidente asymétrie d’informations financières existant entre les co-contractants, au préjudice des emprunteurs. Il est souligné que contrairement aux emprunts précédents refinancés, le prêt de 2010 ne comportait pas de première phase à taux bonifié, le prêt étant dès sa première phase assorti d’un taux d’intérêt structuré, ce qui a d’ailleurs conduit la commune à négocier la reconduite du taux bonifié du précédent prêt pour l’année 2010, et le différé d’un an de l’application de la clause d’intérêts structurés.

...

Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, le dispensateur de crédit est débiteur d’une obligation de vérification portant, d’une part sur les capacités de remboursement de son client, et, d’autre part, sur le projet qu’il envisage de financer, afin d’être en mesure de l’alerter sur le risque de ne pouvoir faire face à ses obligations de remboursement, et de devoir affronter un endettement excessif.

La vérification de la capacité de remboursement de l’emprunteur doit s’effectuer à la date de l’octroi du prêt, mais aussi au regard du déroulement possible du contrat de prêt et à l’expiration de celui-ci.

...

Aujourd’hui, la commune n’a plus de capacité d’investissement propre, les intérêts des prêts consentis par la société Dexia Crédit local captant toutes ses disponibilités financières.

Le préjudice né du manquement par l’établissement de crédit à son obligation d’information et de mise en garde consiste en la perte d’une chance pour l’emprunteur de ne pas contracter et ainsi d’éviter d’avoir à supporter les aspects défavorables de la convention dont il n’a pas été informé et qui le placent dans une situation d’endettement excessif.

La perte de chance qui ne recouvre jamais l’intégralité de la perte matérielle invoquée, ne saurait être compensée par l’intégralité du surcoût de l’indemnité de remboursement ou des intérêts financiers du prêt entraîné en l’espèce par la dégradation du taux, dûe au franchissement du point de barrière contenu à la stipulation d’intérêts. Seul un préjudice actuel et certain doit être pris en considération.

La commune a pu être convaincue par la confiance qu’elle portait à son prêteur historique, issu de l’ancienne Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, avec lequel elle avait au surplus conclu un contrat de partenariat visant à faciliter ses investissements locaux.

Si la prudence aurait pu la conduire à s’abstenir de conclure un acte complexe et opaque, alors que le prêt fondé sur la même indexation des taux en 2006 avait déjà dû être interrompu puis remplacé précipitamment pour éviter un début de dégradation, il n’en reste pas moins que l’ascendant financier de la banque, qui a pressé la commune de conclure un nouveau prêt en 2007 trois mois seulement après le premier, joint au défaut de mise en garde de la banque dès la souscription des prêts de 2006-2007, - dont le prêt de 2010 n’est qu’un avatar même si juridiquement il y a eu novation, - l’ont entraînée à signer le contrat proposé en 2010, qui différait au moins d’un an la dégradation du taux du prêt.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et circonstances, la cour retiendra une perte de chance pour la commune de ne pas contracter le prêt du 20 octobre 2010, de 30 %".

Taux de période : Maître Yann Gré fait condamner le CREDIT AGRICOLE par la Cour d'Appel de Bourges.

Par arrêt en date du 4 octobre 2018 (Chambre Civile, RG 17/01088) la Cour d'Appel de Bourges a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville en date du 22 juin 2017 qui avait sanctionné l'absence de mention du taux de période sur un contrat de crédit immobilier.

Cet arrêt précise que la sanction de cette irrégularité est la nullité de la clause d'intérêt.

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et condamné la Banque à restituer le trop perçu.

Elle précise que le taux légal applicable est celui qui était en vigueur au moment de la souscription du contrat. 

Dans cette affaire, le demandeur était représenté par Maître Yann Gré, Avocat à Créteil.

Année lombarde : l'arrêt de la Cour d'Appel de Reims du 10 juillet 2018

La Cour d'Appel de Reims a à nouveau sanctionné la pratique de l'année lombarde (calcul des intérêts sur une année bancaire et 360 jours et non sur l'année civile) par les Banques.

Par arrêt en date du 10 juillet 2018, la Cour d'Appel de Reims (Chambre Civile, 1ère Section, RG N°17/01977) a prononcé la nullité de la clause d'intérêt d'un prêt immobilier consenti par le CREDIT LYONNAIS (LCL) à des particuliers.

La Cour motive sa décision dans les termes suivants :

"La banque soutient que l'opération qui consiste à calculer les intérêts sur un mois de 30 jours et une année de 360 jours revient au même que celle consistant à calculer les intérêts sur une année de 365 jours et un mois normalisé de 30,41666 jours; elle se réfère pour cela au mois «normalisé» tel qu'il figure dans l'annexe à l''article R 313-1 du code de la consommation précité.

Le paragraphe III de cet article dispose que pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé «taux annuel effectif global » et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.

Il en résulte que cette annexe ne s'applique qu'aux opérations de crédit autres que celles mentionnées au paragraphe II et qu'elle ne concerne donc pas les prêts immobiliers.

Par ailleurs, il convient de souligner que dans son bulletin officiel du 20 septembre 2005, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en annexe II- recommandation n °05-02, paragraphe 8 considère « qu'une clause qui prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de360 jours ne tient pas compte de la durée réelle d'une année civile et ne permet pas au consommateur d''évaluer le surcoût qui est susceptible d'en résulter à son détriment, ce qui est de nature à créer un déséquilibre au détriment du consommateur».

Aussi, au cas présent, la cour relevant que le prêt dont s'agit étant un prêt immobilier, le mois «normalisé» ne lui est pas applicable. En effet, le taux d'intérêt n'a pas été calculé sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours.

La violation de cette règle a pour effet d''entraîner la nullité de la stipulation de l''intérêt nominal et la substitution du taux légal au taux conventionnel initialement prévu.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité de la clause d''intérêt figurant dans le contrat de prêt et l''avenant des 10 juin 2013 et 13 juillet 2015 ainsi que la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel à compter de la date de prélèvement de la première échéance du prêt, soit le 10 septembre 2013, le taux d''intérêt légal lui étant substitué, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision".

Cette motivation est particulièrement intéressante.

Taux de période : Maître Yann Gré fait condamner SOFINCO par le Tribunal d'Instance d'Evry.

Par jugement en date du 30 juillet 2018 (RG 11-17-00977), le Tribunal d'Instance d'Evry a prononcé la nullité de la clause d'intérêt d'un prêt souscrit par des clients de Maître Yann GRE auprès de la société CA CONSUMER FINANCE (sous la dénomination SOFINCO), en raison de l'absence d'indication du taux et de la durée de période sur l'offre de prêt.

Le Tribunal a également condamné cette société à établir un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte le taux d'intérêt légal de l'année de souscription du contrat au lieu du taux contractuel et à leur verser une indemnité au titre des frais de procédure.

Droit Bancaire : nouvelle décision en faveur d'un client de Maître Yann Gré

Par jugement en date du 5 juin 2018 (RG 11-16-000491), le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne a débouté la BANQUE DE SAVOIE de ses demandes formées contre un client de Maître Yann Gré.

Cette Banque réclamait une somme de 9.182,49 Euros, outre des intérêts et des frais, à un emprunteur, au titre d'un contrat de crédit à la consommation.

Le Tribunal d'Instance a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré selon laquelle la demande de la Banque était frappée par la forclusion.

L'emprunteur n'aura en conséquence pas à régler les sommes réclamées par la Banque.

Année lombarde : Maître Yann Gré fait condamner la Caisse d'Epargne.

Par jugement en date du 6 juin 2018 (RG N°16/01282), le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau a fait droit à la demande formulée par des clients de Maître Yann Gré et a lourdement sanctionné la pratique de l'année lombarde par la Caisse d'Epargne Ile de France. 

Dans cette affaire, des particuliers avaient souscrit un contrat de prêt immobilier contenant une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

Suivant l'argumentation de Maître Gré, le Tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt du prêt.

Il a considéré que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du code de la consommation, dès lors qu’elle prévoit un calcul du taux d’intérêt conventionnel par référence à l’année bancaire de 360 jours et non par référence à l’année civile de 365 ou 366 jours.

Aussi, en raison de la violation des dispositions d’ordre public du code de la consommation, la clause d’intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu importe que le calcul sur 360 jours n’ait aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune incidence pour les emprunteurs.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la substitution du taux d’intérêt légal de l’année de souscription du contrat de prêt, soit 2011, au taux conventionnel, de condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance ILE DE FRANCE à rembourser à Monsieur X et Madame Y les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, en les réimputant sur le capital et en leur restituant le surplus".

Il a également condamné la Caisse d'Epargne à établir un nouveau tableau d'amortissement sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre des frais de procédure.

Taux de Période : la Cour d'Appel de Paris sanctionne la Banque Française Mutualiste BFM

Par arrêt rendu le 17 mai 2018, dans un dossier plaidé par Maître Yann Gré, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 9, RG n°16/00048) a sanctionné l'absence d'indication du Taux de Période dans un contrat de prêt souscrit par un consommateur.

Cet arrêt considère qu'en raison de l'absence de cette information, la créance de la Banque doit être "expurgée des intérêts".

Droit bancaire : nouvelle décision obtenue par Maître Gré

Par arrêt en date du 13 avril 2018, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG N° 17/11109) a rejeté la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui réclamait la condamnation de clients de Maître Yann Gré au paiement d'une somme de 237.304,73 Euros au titre d'un contrat de crédit immobilier. 

La Cour a déclaré cette demande irrecevable, en suivant l'argumentation de Maître Gré.

Droit bancaire : décisions récentes obtenues par Maître Yann Gré

Plusieurs décisions rendues en mars et avril 2018 démontrent que l'emprunteur poursuivi par une Banque dispose de multiples arguments pour faire rejeter les demandes de cette dernière.

Par jugement en date du 12 mars 2018 (RG n°11-17-002277), le Tribunal d'Instance de Lagny a débouté la société SOCRAM BANQUE de ses demandes de paiement formées contre des emprunteurs défendus par Maître Yann Gré.

Le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Gré selon laquelle les demandes de la Banque étaient frappées par la prescription.

Cette décision est particulièrement intéressante, dans la mesure où les emprunteurs avaient fait l'objet d'une procédure de surendettement.

Le Tribunal a jugé, comme le soutenait Maître Gré, qu'il fallait distinguer forclusion et prescription et que la prescription continuait à courir pendant la période de surendettement.

Il a donc confirmé la position retenue par la Cour d'Appel de Nîmes.

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Par arrêt en date du 23 mars 2018 (Pôle 5 Chambre 6, RG n°16/15929) la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision très favorable à des clients de Maître Gré qui étaient poursuivis par le CREDIT LOGEMENT.

Cet arrêt est très intéressant puisqu'il confirme que les actions en paiement du CREDIT LOGEMENT, organisme de cautionnement mutuel, à l'encontre d'emprunteurs particuliers sont soumises à un délai de prescription de 2 ans, le CREDIT LOGEMENT devant être considéré comme un professionnel.

En outre, alors qu'en première instance, le Tribunal de Grande Instance de Créteil avait condamné les emprunteurs au paiement d'une somme de 89.011,57 Euros en principal, la Cour d'Appel a jugé que ces derniers n'étaient redevables que d'une somme de 4.070,73 Euros, en suivant l'argumentation de Maître Yann Gré.

Cette décision permet donc aux emprunteurs d'éviter une saisie immobilière.

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Par jugement en date du 14 mars 2018, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry (RG n°17/00196) a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré concernant le calcul des intérêts sur 360 jours (année lombarde) dans le cadre d'un litige opposant une SCI au CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC.

Cette décision a retenu qu'une Banque ne pouvait appliquer un mois normalisé de 30,41666 jours à un prêt immobilier.

Elle a donc estimé que la SCI n'était tenue qu'au remboursement du capital, d'un montant de 461.636,55 Euros, et non à un montant de 614.170,39 Euros, intérêts inclus, tel que réclamé par la Banque, soit une économie de 152.533,84 Euros pour l'emprunteur.

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Par jugement en date du 24 avril 2018 (RG 11-1000587), le Tribunal d'Instance de Palaiseau a rejeté les demandes formées par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui indiquait se trouver aux droits de la BANQUE SOLFEA, à l'encontre de clients de Maître Yann Gré.

Cette banque réclamait le paiement d'une somme en principal de 18.331,80 Euros aux emprunteurs.

Le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Gré, selon laquelle la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifiait pas avoir acquis la créance de la BANQUE SOLFEA à l'encontre des emprunteurs.

Il a en conséquence débouté cette Banque de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais de procédure.