Année lombarde : la Cour d'Appel de Lyon condamne le CREDIT LYONNAIS - LCL.

Par arrêt en date du 18 mai 2017 (3ème Chambre A, RG N°16/02196), la Cour d'Appel de Lyon a sanctionné la pratique de l'année lombarde par le CREDIT LYONNAIS.

Dans l'affaire en référence, comme dans beaucoup d'autres, "les offres de prêts (...) mentionnent que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an; qu’en cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l’an; que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l’an." 

La Cour précise que "le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur une année civile."

Elle indique qu' "en conséquence, les taux de l’intérêt conventionnel mentionnés sur l’offre des prêts, ne sont pas calculés sur une année civile ce qui empêche l’emprunteur de recevoir une information lui permettant de comprendre et comparer les coûts qu’il devra supporter sans faire appel à des usages et des notions réservées aux professionnels (...)

Ainsi, c’est la clause de stipulation de l’intérêt conventionnel qui est entachée de nullité, peu important le degré d’exactitude du taux effectif global. La substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel étant la conséquence de la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel, le moyen de proportionnalité invoqué par le B C est inopérant. 

Dès lors, pour ce seul motif, il y a lieu de faire droit à la demande de nullité des stipulations d’intérêts et d’ordonner la substitution, aux taux conventionnels, du taux légal en vigueur au jour de la signature des prêts pour toute la durée des prêts sans révision en fonction de l’évolution du taux légal".

Cet arrêt très récent condamne donc une nouvelle fois la pratique du calcul des intérêts sur une année fictive de 360 jours par le CREDIT LYONNAIS - LCL.

Forclusion : le Tribunal d'Instance de Toulon déboute le CREDIT MUTUEL de ses demandes.

Par jugement en date du 7 avril 2017 (RG N° 11-15-002776), le Tribunal d'Instance de Toulon a débouté la Caisse de Crédit Mutuel de la Seyne sur Mer de ses demandes contre des clients de Maître Yann Gré.

Cette banque sollicitait la condamnation des emprunteurs au paiement d'une somme de 10.035,20 Euros au titre du solde d'un crédit à la consommation, ainsi que d'une somme de 1.277,41 Euros au titre du solde débiteur d'un compte bancaire.

Reprenant l'argumentation soulevée par Maître Gré, le Tribunal a estimé que la demande de cette Banque était frappée par la forclusion biennale.

Il a en conséquence débouté le CREDIT MUTUEL de ses demandes contre les emprunteurs et l'a condamné au paiement d'une indemnité au titre des frais de procédure.

Taux de période : la Cour d'Appel de Paris sanctionne HSBC FRANCE.

Par un arrêt en date du 20 avril 2017 (Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/21476), rendu dans une affaire dans laquelle les emprunteurs étaient défendus par Maître Yann Gré, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la nullité de la clause d'intérêt d'un contrat de prêt immobilier de 343 217 Euros consenti par la société HSBC FRANCE à des particuliers.

La Cour a fondé sa décision sur l'absence d'indication de la durée de période sur l'offre de prêt.

Elle a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré selon laquelle il est nécessaire de distinguer "la périodicité des échéances"  de  "la durée de la période applicable au calcul des intérêts, laquelle n'est pas précisée à l'acte".

La Cour a en conséquence jugé que le taux légal de l'année de souscription du contrat devait être appliqué à la place du taux contractuel.

La motivation de cette décision est la suivante :

" L'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe audit code et que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur, précisant que le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.

Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'intérêt, le premier juge a relevé que l'offre annexée au contrat de prêt mentionnait le taux de période de 0,3815 et qu'il ressortait des énonciations du chapitre "Nature des prêts, montants, échéances" que la périodicité était mensuelle. La banque reprend ces arguments.

C'est cependant à bon droit que les appelants font valoir que cette dernière précision ne concerne que la périodicité des échéances et non la durée de la période applicable au calcul des intérêts, laquelle n'est pas précisée à l'acte ; il s'ensuit que, faute de mention du taux de période du TEG, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, une des conditions de validité de la stipulation d'intérêt ayant été omise, entraînant l'inexactitude de cette mention, laquelle équivaut à une absence de mention, dont la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu ; le jugement sera donc infirmé de ce chef et les débats rouverts pour permettre à la banque HSBC de produire un nouveau calcul de sa créance en substituant au taux conventionnel le taux légal décrété pour l'année 2005, année de conclusion du contrat, soit 2,05 %. ".

Année lombarde : nouvelles condamnations

Deux nouvelles décisions viennent de sanctionner la pratique du calcul des intérêts sur 360 jours par le CREDIT LYONNAIS (LCL) et la CAISSE D’EPARGNE.

Par un arrêt en date du 23 mars 2017 (Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/14662), la Cour d’Appel de Paris sanctionne une nouvelle foi le CREDIT LYONNAIS, en prononçant la nullité de la clause d’intérêt.

La Cour indique ce qui suit :

II apparaît qu’en pages 6 et 7 des conditions générales dudit prêt il est stipulé que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an.[...] Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an". 

Il résulte de l’application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation dans leur ancienne rédaction que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile. 

Le Crédit lyonnais fait valoir qu’il ressort de ces stipulations que chaque mois est compté pour 1/12 d’année, qu’il est appliqué pour le calcul des intérêts mensuels le 1/12e du taux d’intérêt annuel et qu’ainsi il n’y aurait pas de surcoût en intérêts et par ailleurs que les emprunteurs ont accepté cette clause en toute connaissance de cause. 

Cependant, si l’acte prévoit que le Teg est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions règlementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque poursuivante soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou «l’équivalence des calculs», les intérêts contractuels étant, selon elle, dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12e. En effet, c’est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter. 

A ce titre, c’est vainement que la banque soutient que ladite clause serait «transparente et explicite», correspondrait à la réalité du calcul des intérêts des prêts, à savoir que «les intérêts courus entre deux échéances sont effectivement calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportes à 360 jours l’an», et qu’ainsi les emprunteurs auraient «pleinement et valablement donné leur consentement parfaitement éclairé» à ces stipulations. En effet, outre le fait que ladite clause n’est nullement claire et explicite contrairement à ce qu’affirme le créancier, qui consacre de nombreuses pages de ses écritures à divers calculs et explications pour y parvenir, cette analyse demeure fondée sur un éventuel consentement à l’application d’une clause illicite formellement exclue par les dispositions précitées. 

La stipulation d’intérêts conventionnels sera donc annulée et le taux légal en vigueur à la date de souscription du contrat, soit l’année 2011, y sera substitué, sans qu’il soit utile d’examiner la contestation du Teg. »

Cette décision est particulièrement explicite.

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Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion (1ère Chambre, RG 15/03045) a rendu la 29 mars 2017 une décision condamnant la CAISSE D’EPARGNE en raison de cette même pratique de l’année lombarde.

Le Tribunal estime que la présente d’une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours « entraine la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et la substitution du taux légal ».

Il condamne en conséquence la CAISSE D’EPARGNE à restituer 15.177,19 Euros aux emprunteurs au titre de la différence entre taux d’intérêt conventionnel et taux légal et à leur rembourser 1.500 Euros au titre des frais de procédure.

Année lombarde : un article de 20 MINUTES cite Maître Yann Gré.

Un article paru dans l'édition du 22 mars 2017 du quotidien 20 MINUTES cite à plusieurs reprises Maître Yann Gré.

Cet article intitulé "Cinq jours qui font la différence" est consacré à la problématique de l'année lombarde (calcul des intérêts sur une année de 360 jours).

L'article, qui se trouve en page 23, peut être téléchargé en cliquant sur ce lien.

Le Tribunal d’Instance de Poissy condamne la pratique de l’année lombarde par la Caisse d’Epargne.

Dans le cadre d’un litige opposant un emprunteur, qui était représenté par Maître Yann Gré, à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, le Tribunal d’Instance de Poissy a par jugement en date du 28 février 2017 (RG N°11-15-000678) sanctionné la pratique de l’année lombarde par la Caisse d’Epargne.

Ce litige concernait un contrat de crédit à la consommation.

Le contrat de prêt indiquait en toutes lettres que les intérêts  étaient calculés sur la base d’une année de 360 jours.

La Banque avait soutenu que les contestations de l’emprunteur étaient prescrites, le prêt remontant à plus de cinq ans.

Le Tribunal a cependant jugé que la prescription n’était pas applicable et que la nullité de la clause d’intérêt devait être prononcée.

Cette décision indique, notamment, ce qui suit :

« Si l'action en nullité se prescrit par 5 ans, il est constant que la clause de calcul des intérêts n'apparaît pas accessible à un consommateur profane difficilement à même de distinguer taux nominal et taux effectif global et encore moins de comprendre les modalités de calcul ou les incidences de la clause sur les charges du prêt. En conséquence, la prescription débutant au jour où M. X a eu connaissance de cette irrégularité (…), elle ne saurait être acquise à ce jour et utilement invoquée.

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du Code de la consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile soit 365 jours.

En l'espèce, le contrat prévoit en son paragraphe II-5 que les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux nominal conventionnel indiqué conditions particulières sur la base d'une année civile de 360 jours et d'un mois de 30 jours. Force est de constater par simple application des textes en vigueur, que le taux d'intérêt annuel nominal contractuel n'est pas valablement stipulé au contrat de prêt. »

Le Tribunal a en conséquence prononcé la nullité de la clause d’intérêt, ce qui représente, pour l’emprunteur, une économie d’environ 10.638,99 Euros.

Année lombarde et prescription : une décision importante de la Cour de Cassation (arrêt du 8 février 2017)

Un problème de prescription peut se poser lorsqu’un emprunteur non professionnel souhaite contester un contrat de prêt remontant à plus de cinq ans.

Par un arrêt en date du 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13/24168), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait précisé que le Juge était tenu de vérifier si la personne concernée était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le taux effectif global.

A défaut l’irrégularité pouvait être contestée, même plus de cinq ans après la souscription du prêt.

L’arrêt rendu le 8 février 2017 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 16/11625), dans une affaire concernant des clients du Cabinet de Maître Yann Gré, est particulièrement intéressant.

Il s’intéresse en effet à la problématique de l’année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours).

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel en indiquant qu’elle aurait dû « rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une base autre que l’année civile ».

Par cet arrêt, la Cour de Cassation confirme à nouveau que le calcul des intérêts sur une base autre que l’année civile entraîne la nullité de la clause d’intérêt et précise qu’une action en contestation de ce calcul peut, sous certaines conditions, être initiée plus de cinq ans après la souscription du prêt.

Le texte complet de cet arrêt est le suivant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 30 novembre 2002, réitérée par acte notarié du 24 février 2004, la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme X (les emprunteurs) un prêt immobilier ; qu'après avoir été avisés de la déchéance du terme en raison du non-paiement des échéances du prêt, M. et Mme X ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu'en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, invoquant le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 25 mars 2016 ;

Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la seule lecture permettait aux emprunteurs de connaître les éléments inclus dans le calcul du taux effectif global et de déceler, par eux-mêmes, les irrégularités liées à la non-intégration de certains frais, tels que l'assurance incendie, les frais de courtage ou la facturation de services de gestion ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l'année civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Année lombarde : la Cour d’Appel de Paris confirme sa position.

Par un arrêt en date du 27 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG n°15/00721) a confirmé que le calcul des intérêts sur une année de 360 jours entraine la nullité de la clause d’intérêt et l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux contractuel.

Pour la Cour, en présence d’une clause indiquant «  que le montant net des intérêts est calculé au jour le jour sur le solde du compte en prenant en considération une année de 360 jours », le calcul des intérêts est « nécessairement erroné ».

La Cour sanctionne donc la pratique de l'année lombarde.

Elle rappelle que « l’intérêt conventionnel doit, comme le TEG, être fixé par écrit sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles ».

Elle précise en outre que «  le caractère erroné du TEG et de l’intérêt conventionnel est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêt … et par la substitution par l’intérêt au taux légal ». 

Par cette décision, la Cour d’Appel de Paris réitère de manière très explicite ses précédentes décisions.

Année lombarde : nouvelle condamnation du Crédit Lyonnais (LCL) par la Cour d’Appel de Paris.

Par un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/17800) a, à nouveau sanctionné la pratique de l’année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours) par le Crédit Lyonnais (LCL).

Cet arrêt est particulièrement intéressant puisqu’il répond de manière précise aux derniers arguments soulevés par cette Banque.

La Cour précise qu’en présence d’une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur une année de 360 jours, peu importe « que la banque soutienne l'absence de surcoût d'intérêts ou "l'équivalence des calculs", - les intérêts contractuels étant selon elle dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12ème, ou se prévale d'un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée ».

La Cour considère que cette clause est frappée de nullité, dans tous les cas de figure, ce qui entraine la nullité de la stipulation d’intérêts.

L’argumentation de la Cour est la suivante :

« sur la demande de nullité de la clause d'intérêts insérée à l'acte :

Il n'est pas contesté et résulte de l'offre elle-même que le prêt litigieux obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.

Il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile.

Les appelants font valoir que le taux d'intérêt serait calculé sur la base d'une année de 360 jours et non de 365 jours, ainsi qu'indiqué dans l'acte de prêt, et ce, en contravention aux dispositions de l'article R 313-1 précité du code de la consommation.

II apparaît qu'en page 4 des conditions générales dudit prêt, il est stipulé que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

['] 

Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an".

Le premier juge a retenu l'argumentation du créancier poursuivant, reprise en cause d'appel, selon laquelle il ressortait de ces stipulations que chaque mois était compté pour 1/12ème d'année, qu'il était appliqué pour le calcul des intérêts mensuels le 1/12ème du taux d'intérêt annuel et qu'ainsi il n'y avait pas de surcoût en intérêts, ajoutant que, même si la clause était annulée, "cela resterait sans conséquence sur le taux lui-même qui résulte de l'accord des parties", et évoquant l'existence en cas de déchéance du droit aux intérêts d'un déséquilibre entre la situation de l'emprunteur et celle de l'organisme bancaire.

Cependant, si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne l'absence de surcoût d'intérêts ou "l'équivalence des calculs", - les intérêts contractuels étant selon elle dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12ème, ou se prévale d'un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée : en effet, c'est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l'intérêt légal, dès lors qu'en présence d'une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d'intérêt n'a été valablement stipulé, l'emprunteur n'ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter.

Eu égard à ces éléments il ne peut être sérieusement soutenu que l'annulation de la clause illicite de calcul des intérêts laisserait subsister la stipulation conventionnelle du taux d'intérêt.

Enfin, fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, l'annulation de cette clause ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Année lombarde : la Cour d’Appel de Douai sanctionne la Caisse d’Epargne Nord France Europe :

Comme de multiples autres Cours d’Appel, la Cour d’Appel de DOUAI sanctionne la pratique de l’année lombarde par la Caisse d’Epargne. (Il s’agit d’une pratique bancaire selon laquelle les intérêts sont calculés sur une année de 360 jours).

Par un arrêt en date du 3 novembre 2016 (POLE 8 SECTION 1, RG 16/00338), cette Cour d’Appel a jugé « qu'il résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux conventionnel mentionné par écrit dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel, doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, laquelle comporte trois cent soixante cinq jours ou, pour les années bissextiles, trois cent soixante six jours ».

La Cour considère qu' « il ressort de l'examen des conditions particulières de l'offre de prêt acceptée le 18 mai 2009 par Monsieur C. et Madame M. qu'il y est expressément mentionné que « durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ;

Que dès lors que le prêt litigieux vise expressément les articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, il obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non professionnel en sorte que le taux conventionnel qui y est mentionné doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ».

La Cour rappelle que la sanction de l'erreur commise par la banque appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel, à compter de la conclusion du contrat.

Elle condamne en conséquence la Banque a restituer une somme de 48.352,52 Euros aux emprunteurs.

Taux Effectif Global (TEG) : l’arrêt du 14 décembre 2016

Par un arrêt en date du 14 décembre 2016 (pourvoi n°15-26306), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision particulièrement intéressante concernant la problématique du Taux Effectif Global (TEG).

Par cette décision, concernant un contrat de crédit immobilier consenti par la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon à des particuliers, la Cour de Cassation rappelle que « les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ».

La Cour précise que lorsque le contrat comporte une clause prévoyant une telle période de préfinancement d'une durée de vingt-quatre mois, le montant des frais et intérêts intercalaires est déterminable lors de la signature du contrat.

Ce montant doit donc être pris en compte dans le calcul du TEG.

La Cour indique que « l'exclusion de ces coûts a nécessairement minoré le TEG ».

Or, de nombreux prêts consentis par les différents Caisses d'Epargne à leurs clients comportent une clause prévoyant l’existence d’une période de préfinancement. 

Cette clause mentionne en toutes lettres que les frais liés à cette période de préfinancement ne sont pas inclus dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG).

Par ailleurs, cet arrêt rappelle de manière très explicite, dans des termes de principe, que « l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt (est) sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat »

La Cour de Cassation indique enfin, en réponse à l’argumentation de la Banque que « cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Cette décision, publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, ce qui démontre son importance, semble avoir pour objet de clarifier la nature de la sanction applicable aux irrégularités affectant le TEG, face à la résistance de certains Magistrats.

Le texte complet de cette décision est le suivant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 2015), que, le 8 novembre 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y... (les emprunteurs) ; que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement des articles L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt et d'ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen :

1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le TAEG est calculé selon la méthode d'équivalence, ce dont il résulte qu'aucune erreur de TEG ne peut être constatée à partir de considérations relatives au TAEG ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s'élevait à 5,36 % ; qu'en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l'inexactitude du TEG et ont violé les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ;

2°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de faire figurer un TAEG, calculé selon la méthode d'équivalence, dans un contrat de crédit immobilier ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s'élevait à 5,36 % ; qu'en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l'inexactitude du TEG dans le contrat de crédit immobilier conclu le 8 novembre 2007 et ont violé les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ;

3°/ que les frais dont le montant n'est pas déterminable au jour de la conclusion du contrat sont par là-même exclus du calcul du TEG, de sorte que l'inclusion des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG suppose que la période de franchise soit précisément définie par le contrat, c'est-à-dire que sa durée effective et le taux d'intérêt y afférent soient expressément stipulés ; qu'en décidant que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, sans constater que la convention prévoyait une période de franchise effective précisément délimitée dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;

4°/ que, pour retenir que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, la cour d'appel a dit qu'ils étaient déterminables au jour du contrat, « ainsi que l'a[vait] relevé le jugement » ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement entrepris ne contenait aucune énonciation sur cette question, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que l'inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat affecte la première décimale ; que, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date du prêt, la cour d'appel a relevé que « le taux de période multiplié par douze mois [était] en toute hypothèse supérieur au TEG indiqué au contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand la différence entre le taux de période multiplié par douze (0,44 × 12 = 5,28 %) et le TEG mentionné au contrat (5,23 %) s'élevait à 0,05 % (5,28 – 5,23) et était donc inférieure à 0,1 %, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation ;

Mais attendu que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que, le contrat prévoyant une telle période d'une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature du contrat, de sorte qu'en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, et que l'exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs, d'une part, au taux annuel effectif global, d'autre part, au taux de période, et sans dénaturation, a fait l'exacte application de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les quatrième, cinquième et sixième branches du second moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit alors, selon le moyen :

1°/ que la seule sanction civile de l'indication erronée du TEG dans l'offre de crédit est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts quand la mention du TEG global prétendument erroné était contenue dans l'offre de crédit réceptionnée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2°/ que la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt étant fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, le juge ne peut l'ordonner sans avoir préalablement constaté que l'indication erronée du TEG a vicié le consentement de l'emprunteur ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts sans rechercher si l'indication prétendument erronée du TEG avait eu pour effet de vicier le consentement des emprunteurs et les avait déterminés à contracter avec la banque à des conditions moins avantageuses que celles proposées par un établissement concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;

3°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que ce que l'inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat ;

Et attendu que cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Classement 2016 du Village de la Justice :

Un article de Maître Yann Gré intitulé, « Jurisprudence récente sur l’année lombarde », est classé 9^ème parmi les articles les mieux notés de l’année sur le site du Village de la Justice.

Il fait également partie des 10 articles retenus, au titre de la Rétrospective 2016 des articles juridiques plébiscités sur le Village de la Justice parmi 1270 articles publiés.