Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

jeudi 31 janvier 2008

Création d'entreprise : statistiques pour 2007


2007 aura été une année exceptionnelle en matière de création d'entreprise en France.

Plus de 321.000 nouvelles entreprises ont été créées au cours de l'année, ce qui représente une hausse de 13 % par rapport à l'année 2006, qui avait déja été marquée par de très bons chiffres.

Les secteurs d'activités les plus concernés par cette hausse sont le commerce et les services aux entreprises.

Cette augmentation du nombre de créations d'entreprise s'explique, en partie, par la simplification de la procédure de demande d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

Cette demande doit en effet désormais être adressée au Centre de Formalités des Entreprises.

L'étude de l'INSEE sur les créations d'entreprise en 2007 peut être consultée en cliquant sur ce lien.

Une synthèse concernant la nouvelle procédure de demande d'ACCRE peut être consultée en cliquant ici.

mercredi 30 janvier 2008

Clauses Abusives et vente sur Internet


La Recommandation de la Commission des Clauses Abusives N° 07-02, relative aux contrats de vente mobilière conclus sur Internet, a été publiée le 24 décembre 2007.

Cette recommandation, qui pourra être invoquée directement devant les Tribunaux, déclare abusives un certain nombre de clauses figurant dans les contrats de vente d'objets mobiliers sur Internet.

La Commission des Clauses Abusives recommande :

1- que soient éliminées les clauses :
- imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef ;

- laissant croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat ;


2- que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de son obligation de livraison d'un bien proposé publiquement à la vente en raison de son indisponibilité lorsqu'il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce chef ;

3 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- de conférer au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix,
- de conférer au professionnel le droit d'ajouter unilatéralement le coût d'une livraison qui n'a pas été contractuellement fixé ;


4 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- de permettre au professionnel de refuser, pour quelque raison que ce soit, au consommateur la possibilité de confirmer l'acceptation de l'offre,

- de permettre au professionnel de se dégager d'un contrat définitivement conclu sans que la même faculté ne soit offerte au consommateur ;


5 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de rendre inopposables toutes conditions particulières convenues qui seraient contraires aux conditions générales stipulées par le professionnel ;

6 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet :
- d'accorder une valeur probante irréfragable aux enregistrements électroniques réalisés sur des supports numériques dont seul le vendeur professionnel a la maîtrise,
- de faire croire au consommateur qu'un dispositif d'acceptation par double clic pourrait avoir la valeur d'une signature électronique alors qu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1316-4, second alinéa du Code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ;


7 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet :
- d'accorder au professionnel la faculté de résilier le contrat pour cause d'inexécution d'un autre contrat souscrit par le consommateur sans qu'il existe un lien de dépendance entre ces deux contrats, ou pour inexécution d'obligations imprécises du consommateur,

- de faire supporter exclusivement par le consommateur les conséquences de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ;


8 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- de faire croire que l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation prévu à l'article L 121-20 du Code de la consommation est subordonné à d'autres conditions que celles prévues par la loi,

- de soumettre l'exercice du droit de rétractation à des modalités pratiques non justifiées par la nécessité d'assurer la protection du bien restitué ;


9 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- de faire croire que l'exercice par le consommateur de son action en délivrance conforme est subordonné à d'autres conditions que celles prévues par la loi,
- d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme ;

10 - que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de faire croire que le professionnel est en droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre ;

11 - que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou pour objet :

- de stipuler que la date de livraison de la chose n'est donnée qu'à titre indicatif,
- d'exonérer en toute hypothèse le professionnel de sa responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de son obligation de livraison,
- de conférer au professionnel le droit de se prévaloir en toute hypothèse de l'inexécution ou de l'exécution tardive de sa propre obligation pour résoudre le contrat ;

12 - que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou pour objet de faire croire au consommateur :
- qu'il ne peut rechercher la responsabilité du professionnel en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations ou de celles des prestataires auxquels il a recouru,

- qu'il ne peut engager la responsabilité du professionnel s'il n'a pas respecté certaines obligations de forme ou de délai imposées par le contrat et de nature à faire échec à la responsabilité de plein droit prévue par la loi ;

13 - que soient éliminées les clauses opérant une confusion apparente entre les garanties légale et conventionnelle, laissant croire que le jeu de la garantie légale serait subordonné aux conditions du contrat ;


14 - que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou pour objet :
- de déroger aux règles de compétence territoriale ou d'attribution des juridictions,
- d'interdire au consommateur d'agir contre le professionnel à l'expiration d'un délai qui ne résulte pas de la loi,
- de prévoir que le professionnel ou le consommateur est tenu, en cas de litige, de rechercher préalablement une solution amiable sans rappeler que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie ;

15 - que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur la souscription d'une assurance couvrant les dommages causés lors du transport ;


16 - que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet de réputer donné le consentement du consommateur à la diffusion à tout partenaire non identifié de son vendeur de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique.

Le texte complet de cette Recommandation peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Publication du Décret relatif aux Pôles de l'Instruction


Le Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux Pôles de l'Instruction a été publié au Journal Officiel du 18 janvier 2008.

Ce Décret prévoit la création de Pôles de l'Instruction qui pourront être communs à plusieurs Tribunaux de Grande Instance.

Si cette réforme n'aura que peu d'incidences pratiques en région parisienne, elle entraînera en revanche des bouleversements importants en province.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mars 2008.

Le texte du décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Code du Travail : La loi du 21 janvier 2008


La LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ratifiant l'Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du Travail, a été publiée au Journal Officiel du 22 janvier 2008.

Cette loi valide les dispositions du Nouveau Code du Travail qui avaient initialement été adoptées par une Ordonnance du 12 mars 2007, tout en y apportant un certain nombre de modifications.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.

mardi 15 janvier 2008

Droit des Etrangers : précisions sur l'admission exceptionnelle au séjour


L'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 prévoit la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, des titres de séjour de type "salarié" à certains catégories d'étrangers.

Selon une circulaire N°IMI/N/08/00012/C en date du 7 janvier 2008, l'objectif de cet article est de permettre à des étrangers "possédant des compétences professionnelles très recherchées" et "susceptibles par leur travail de s'intégrer pleinement à la société française", d'obtenir une régularisation au cas par cas.

Cette circulaire précise que ce dispositif ne couvre qu'un nombre très limité de bénéficiaires et ne constitue en aucun cas une opération générale de régularisation.

Elle précise également que seuls certains métiers limitativement énumérés sont concernés et qu'il est nécessaire que les personnes concernées bénéficient d'un engagement ferme de la part de leur futur employeur, cet engagement se traduisant par une promesse de contrat de travail dont la conclusion est subordonnée à la seule condition de la régularisation de l'intéressé.

Le texte de la circulaire N°IMI/N/08/00012/C, ainsi que la liste des métiers concernés, peuvent être consultés en cliquant ici.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi "CHATEL" a été promulguée le 3 janvier 2008 et publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.

Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.

Ainsi, elle facilite la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.

Elle réglemente également les services d'assistance téléphonique ("hotlines").

Elle impose par ailleurs de nouvelles obligations aux sociétés de vente à distance, qui devront désormais indiquer une date limite de livraison.

En matière bancaire, cette loi augmente les contraintes pesant sur les établissements de crédit, notamment pour ce qui concerne les prêts à taux variable.

Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.