Le projet de loi sur l'immigration a été définitivement adopté le 23 octobre 2007.
Il doit maintenant être soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel, avant d'être promulgué.
Le texte adopté peut être consulté ici.
Il doit maintenant être soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel, avant d'être promulgué.
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