Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

mercredi 24 octobre 2007

Adoption définitive du projet de loi sur l'immigration


Le projet de loi sur l'immigration a été définitivement adopté le 23 octobre 2007.

Il doit maintenant être soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel, avant d'être promulgué.

Le texte adopté peut être consulté ici.

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