La Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008 après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel le 21 février 2008.
Le texte de cette loi très controversée peut être consulté en cliquant sur ce lien.
La décision du Conseil Constitutionnel (n° 2008-562 DC) peut être consultée en cliquant ici.
Le texte de cette loi très controversée peut être consulté en cliquant sur ce lien.
La décision du Conseil Constitutionnel (n° 2008-562 DC) peut être consultée en cliquant ici.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire