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dimanche 11 octobre 2009

Copropriété : effet rétroactif de l'annulation de la désignation du Syndic


Par un arrêt en date du 9 septembre 2009 (pourvoi N° 08-16109), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle de manière très stricte que l'annulation judiciaire de la désignation d'un Syndic de Copropriété a un effet rétroactif.

Ceci signifie que lorsque la désignation du Syndic est annulée, celui-ci doit être considéré comme n'ayant pas eu le pouvoir de convoquer les Assemblées de Copropriété ayant eu lieu postérieurement à sa désignation.

Toutes ces Assemblées devront dès lors être annulées, du seul fait de l'annulation de la désignation du Syndic, à condition, toutefois, qu'une procédure judiciaire ait été initiée dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Cet arrêt reprend une solution désormais constante depuis 2004.

Son texte est le suivant :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 18 janvier 2008), que la société RCG Participations a demandé l'annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Jean de Noailles, tenue le 17 septembre 1999 sur convocation de son syndic, la société CGCI, dont la désignation renouvelée par assemblée générale du 17 septembre 1999 a été annulée par jugement irrévocable du 19 septembre 2002 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965,

Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 septembre 1999, l'arrêt retient qu'à la date à laquelle le syndic avait convoqué cette assemblée générale, soit le 10 août 1999, il avait été régulièrement mandaté pour un délai d'une année par l'assemblée générale du 8 mai 1999 dont l'annulation n'a été prononcée que postérieurement par un jugement du 19 septembre 2002 et qu'un simple recours exercé contre une assemblée générale qui a désigné un syndic n'est pas de nature à priver ce dernier de ses prérogatives légales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 8 mai 1999 qui le désignait, le syndic de copropriété n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 17 septembre 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean de Noailles aux dépens."

3 commentaires:

Anonyme a dit…

bonjour!
Est ce a dire qu'une AG tenue en mai 2007, par un syndic n'ayant plus de mandant depuis mars 2007, et sollicitant le renouvellement de son mandant pour 3 ans (accepté à 4 voix contre 3) est nulle? oui me direz vous!
Et, seconde question, cette AG est elle attaquable à ce jour, novembre 2009? Sans qu il soit besoin d'avoir élevés les contestations dans le delai des deux mois?
Et au moyen par exemple du défaut de qualité à agir?
Merci de vous lire,
Courtoisement,

Anonyme a dit…

Bonjour, je ne comprends pourquoi la Cour de Cassation renvoie les parties devant la Cour d'Appel.
Puisque c'est clair : l'assemblée est annulée, le syndic dsésignation annulée, non vraiment je pouvais penser le problème résolu.
Quand je pense à toutes ces assemblées que le cas échéant pour lesquelles il faut contester dans les 2 mois article 42 de la Loi du 10 JUILLET 1965. On pourrait les grouper dans le cas qui nous occupe. Je trouve que la loi concernant la copropriété est très compliquée et pourtant elle s'adresse à tout le monde.
Les différentes majorités de votes sont compliquées ; tantôt le vote est de suite, une autre fois il faut une autre A.G. etc....
Trop compliqué.

Anonyme a dit…

Bonjour, Je suis quand même contente que le syndicat des copropriétaires a été condamner au dépens. Mais pour tout dire je trouve qu'il aurait dû être condamné ainsi que le syndic à des domages et intérêts et n'oublions pas l'article 700 du NCPC.
Personnellement je préfère que la Loi soit respectée que engager un procès.

Merci de vous lire.
Mes salutations distinguées.