Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

vendredi 8 janvier 2010

Publication de la loi de finances pour 2010



La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

Cette loi a été en partie censurée par le Conseil Constitutionnel.

C'est notamment le cas des dispositions concernant la "taxe carbone".

Elle peut être consultée en cliquant sur ce lien.


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