Droit des étrangers : la Cour Administrative d'Appel de Paris donne raison à une cliente de Maître GRE.

Une cliente de Maître Yann Gré avait obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Melun ordonnant à la Préfecture du Val de Marne de lui octroyer un titre de séjour de type "vie privée et familiale".

La Préfecture avait fait appel de cette décision.

Par arrêt en date du 12 décembre 2019 (N°19PA02437), la Cour Administrative d'Appel de Paris a rejeté le recours de la préfecture et a confirmé le jugement rendu en suivant l'argumentation de Maître Yann Gré.

La Cour a par ailleurs condamné l'Etat au paiement d'une indemnité au titre des frais de procédure.