Un diagnostic gaz est désormais obligatoire pour tout contrat (vente ou location), portant sur un bien immobilier dont l'installation de gaz a plus de quinze ans.
En application des dispositions de l'article R 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, cet "État de l'installation intérieure de gaz" doit décrire, au regard des exigences de sécurité :
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Cet état doit être réalisé sans démontage d'éléments des installations.
En application des dispositions de l'article R 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, cet "État de l'installation intérieure de gaz" doit décrire, au regard des exigences de sécurité :
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Cet état doit être réalisé sans démontage d'éléments des installations.
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