La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 "de lutte contre la contrefaçon" a été publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007.
Cette loi a pour objet principal la transposition en droit français la Directive Européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Elle introduit également en droit français des dispositions spécifiques, destinées à lutter plus efficacement contre la contrefaçon.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Cette loi a pour objet principal la transposition en droit français la Directive Européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Elle introduit également en droit français des dispositions spécifiques, destinées à lutter plus efficacement contre la contrefaçon.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire