Le Comité Consultatif de la Carte Judiciaire s'est réuni le 27 juin 2007.
Il a pour mission de réfléchir à une réforme de la carte judiciaire qui aboutirait, peut-être à la suppression de certains Tribunaux de Grande Instance et de certaines Cour d'Appel, n'ayant qu'une activité limitée.
Les membres de ce Comité devront faire part de leurs propositions au Garde des Sceaux d'ici fin septembre 2007.
Dans l'attente, un site Internet consacré à la carte judiciaire a été mis en place par le Ministère de la Justice.
Son adresse est la suivante :
www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr
Il a pour mission de réfléchir à une réforme de la carte judiciaire qui aboutirait, peut-être à la suppression de certains Tribunaux de Grande Instance et de certaines Cour d'Appel, n'ayant qu'une activité limitée.
Les membres de ce Comité devront faire part de leurs propositions au Garde des Sceaux d'ici fin septembre 2007.
Dans l'attente, un site Internet consacré à la carte judiciaire a été mis en place par le Ministère de la Justice.
Son adresse est la suivante :
www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr
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