Le Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été publié au Journal Officiel.
Ce texte modifie de nombreuses dispositions réglementaires du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.
Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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