La réforme des permis de construire entre en vigueur le 1er octobre 2007.
Elle a pour objet de simplifier les procédures et de clarifier le droit de l'urbanisme.
Les nouveaux formulaires de demande de permis de construire peuvent d'ores et déjà être téléchargés en cliquant sur ce lien.
Elle a pour objet de simplifier les procédures et de clarifier le droit de l'urbanisme.
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