Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

vendredi 15 juin 2007

Le plafond d'exonération de taxe professionnelle


Aux termes d'une instruction fiscale n° 73 du 21 mai 2007, publiée au Bulletin Officiel des Impôts, les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, font l'objet d'un plafond fixé, pour 2008 :

- à 129.153 Euros pour les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine et,

- à 348.383 Euros pour les zones franches urbaines.

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