Actualité législative

Plusieurs lois particulièrement importantes ont été publiées récemment.

Il s'agit des lois suivantes :

- La LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

- La LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Ces réformes seront prochainement commentées en détail sur ce blog.