Le Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 améliore les droits des passagers aériens.
Il prévoit en effet des sanctions importantes pour les compagnies aériennes en cas d’annulation, de retards importants et de surréservations.
Les amendes infligées à ces compagnies pourront atteindre jusqu'à 15.000 Euros en cas de récidive.
Ces mesures concernent les vols au départ du territoire national.
Elles concerneront également les vols à l'arrivée sur le territoire national, si les compagnies aériennes concernées sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne.
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