La loi réformant l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007.
Cette loi rend obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même défendue par un avocat.
Elle prévoit également que les honoraires de l'avocat seront fixés entre celui-ci et l’assuré.
L'assureur ne pourra en outre plus imposer un avocat à son assuré.
Cette loi risque cependant d'entrainer une hausse importante du montant des cotisations...
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Cette loi rend obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même défendue par un avocat.
Elle prévoit également que les honoraires de l'avocat seront fixés entre celui-ci et l’assuré.
L'assureur ne pourra en outre plus imposer un avocat à son assuré.
Cette loi risque cependant d'entrainer une hausse importante du montant des cotisations...
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