Un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau a été présenté par le Ministre de la Jeunesse et des Sports le 18 avril 2007.
Les sportifs de haut niveau sont en effet souvent dans une situation très spécifique par rapport au reste de la population, concernant leur retraite.
Les sportifs de haut niveau ne sont, en effet, dans leur grande marojité, pas salariés ou ne perçoivent pas de revenus suffisants pour relever d’un régime de retraite.
Afin de remédier à cette situation, ce projet de loi rend obligatoire l’affiliation des sportifs de haut niveau à l’assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.
Ce projet prévoit d'insérer l'article suivant au Code de la sécurité sociale :
« Art. L. 381-33. - Est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, y compris si elle en relève à un autre titre, la personne inscrite au 1er janvier de l’année considérée sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, sous réserve de conditions d’âge minimale et maximale fixées par décret, pour autant que ses ressources de toute nature sont inférieures à un plafond fixé par décret.
La validation des droits afférents à cette affiliation est subordonnée au versement d’une cotisation annuelle à la charge exclusive de l’Etat, calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
Cette affiliation est renouvelée annuellement, dans la limite d’une durée fixée par décret, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions fixées au premier alinéa. »
Il prévoit en outre d'ajouter l'article ci-après au Code du Sport :
« Art. L. 221-14. - Les conditions particulières d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des sportifs de haut niveau sont fixées à l’article L. 381-33 du code de la sécurité sociale. »
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