Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

mercredi 14 avril 2010

Surendettement : intervention de Maître Yann Gré à la radio


Maître Yann Gré a participé à l'émission "Le Bistrot de la vie" diffusée le 14 avril 2010 sur Radio Notre Dame, dont le thème était : "Le surendettement des ménages : Comment en sortir ?"

Cette émission peut être écoutée en cliquant sur ce lien.

mardi 6 avril 2010

Présentation du projet de loi de relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité


Un nouveau projet de loi  relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté le 31 mars dernier.

Cette nouvelle réforme vise à apporter des restrictions importantes aux droits des étrangers en situation irrégulière.

Elle crée un "interdiction de retour", dont pourra être assortie l'obligation de quitter le territoire.

Ce projet de loi vise, par ailleurs, à revoir la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de la procédure d'éloignement.

Si cette réforme est adoptée, le juge administratif, juge de la légalité de la mesure de reconduite à la frontière, mais également de la légalité de la décision administrative de placement en rétention, statuera en premier, avant le juge judiciaire. 

La saisine du juge des libertés et de la détention sera en conséquence repoussée à cinq jours.

Le texte complet de ce projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.