Un jugement est-il valable 10 ans ?
Voies d'exécution · Prescription · Juge de l'exécution
Le délai d'exécution des jugements, de la notification à la prescription, à jour des arrêts de la Cour de cassation des 5 et 12 novembre 2026
Par Maître Yann Gré, Avocat au Barreau du Val-de-Marne · 15 novembre 2026
Oui, mais pas au sens où on l'entend d'ordinaire. Ce que la loi enferme dans dix ans, ce n'est pas le jugement lui-même, c'est son exécution forcée. Pour un jugement français, ces dix ans ne courent, en principe, que du jour où il est devenu un titre exécutoire, c'est-à-dire notifié au débiteur et revêtu de la formule exécutoire. Une saisie pratiquée avant leur expiration les fait repartir, sans plafond ; une lettre de relance ou l'inscription de l'hypothèque attachée au jugement, non. Quant à l'acte notarié, il n'y a jamais eu droit.
L'essentiel en sept questions
Un jugement est-il valable 10 ans ?
Son exécution forcée peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si la créance qu'il constate se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Le jugement ne disparaît pas au bout de dix ans : c'est le droit d'en poursuivre l'exécution qui se prescrit, et ce délai peut être renouvelé.
À partir de quand courent les dix ans ?
Pour un jugement français, du jour où il constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire, en principe, du jour où il a été notifié au débiteur et revêtu de la formule exécutoire, et non du jour où il a été rendu (Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-23.523). Un jugement par défaut et une ordonnance d'injonction de payer sont toutefois non avenus s'ils n'ont pas été signifiés dans le délai légal.
Quels actes font repartir le délai de dix ans ?
Une reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt la prescription, à condition d'intervenir avant qu'elle soit acquise. Un nouveau délai de même durée, en principe dix ans, recommence alors à courir, sans délai butoir de vingt ans. Une mise en demeure, même par lettre recommandée (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204), ou l'inscription de l'hypothèque légale attachée au jugement (Cass. 3e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.196) ne suffisent pas.
Les intérêts sont-ils couverts par le délai de dix ans ?
Non. Les intérêts et les sommes périodiques échus après le jugement gardent leur propre prescription, elle-même susceptible d'interruption : cinq ans en principe, deux ans lorsque la créance est née de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur.
Un acte notarié s'exécute-t-il aussi pendant dix ans ?
Non. Le délai de dix ans ne vise que les titres juridictionnels et assimilés ; l'exécution d'un acte notarié reste soumise à la prescription de la créance qu'il constate, par exemple deux ans pour un crédit consenti à un consommateur.
Les associés d'une SCI condamnée peuvent-ils être poursuivis des années plus tard ?
Oui, tant que la condamnation de la société peut être exécutée, sous réserve d'agir dans les cinq ans qui suivent la publication de la dissolution ; les actes qui interrompent la prescription contre la société leur sont opposables (Cass. 3e civ., 12 nov. 2026).
Comment faire constater qu'un jugement ne peut plus être exécuté ?
En invoquant la prescription devant le juge de l'exécution, qui ne peut en principe pas la relever d'office, et dans le délai de contestation de la mesure : un mois après la dénonciation d'une saisie-attribution, au plus tard à l'audience d'orientation en saisie immobilière.
Le texte
« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-41
Un arrêt rendu en 1995 et signifié en 2017 peut-il encore fonder, en 2018, une intervention à la saisie des rémunérations du débiteur ? Oui, a répondu la Cour de cassation le 11 décembre 2025, au profit d'une société venant aux droits de la banque créancière. À l'inverse, un jugement définitif de 2010, qui valait acte de vente, ne permettait plus, en 2023, de contraindre la société civile immobilière qui avait cédé les biens à compléter l'acte publié en 2021, pour y faire figurer les parcelles qu'il omettait : le 5 novembre 2026, la troisième chambre civile a approuvé la cour d'appel qui avait déclaré l'action prescrite2. Les deux solutions procèdent du même texte.
Avant la réforme de la prescription civile du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement pouvait être poursuivie pendant trente ans. La loi a ramené ce délai d'exécution d'un jugement à dix ans, par une disposition aujourd'hui codifiée à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. On parle couramment de « prescription d'un jugement », ou de prescription du titre exécutoire, et l'on résume la règle d'une formule : « un jugement est valable dix ans ». Ces raccourcis en trahissent la portée sur trois points.
D'abord, ce n'est pas le jugement qui se prescrit. Il subsiste, avec l'autorité de ce qu'il a jugé ; lorsque la prescription opère, elle éteint, observe le professeur Nicolas Cayrol, non le jugement, mais le droit qu'il a constaté3. Ensuite, les dix ans ne partent pas du jour où la décision est rendue. Enfin, ils peuvent recommencer à courir autant de fois que le créancier accomplit, à temps, un acte qui les interrompt. Les deux arrêts rendus par la troisième chambre civile les 5 et 12 novembre 2026 en offrent, chacun à sa manière, l'illustration.
Combien de temps un créancier peut-il donc faire exécuter un jugement, et de quoi le débiteur peut-il se prévaloir lorsque ce temps est écoulé ? Il faut d'abord mesurer le délai (I), puis examiner les conditions de son renouvellement et les effets de son expiration (II).
I. Le délai de dix ans : point de départ et domaine
Le délai ne court qu'à compter du jour où le jugement devient un titre exécutoire (A), et ne profite qu'aux titres juridictionnels et assimilés, pour la seule créance qu'ils constatent (B).
A. Le point de départ : la notification du jugement, non son prononcé
Le point de départ du délai a longtemps été discuté : jour du prononcé, du passage en force de chose jugée, de l'irrévocabilité ? Par un arrêt de section du 5 octobre 2023, la deuxième chambre civile l'a fixé en s'en tenant à la lettre des textes. Le délai court « à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire ». Or, pour constituer un tel titre, le jugement doit avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement4. Dans cette affaire, un arrêt du 29 mai 2007, signifié le 16 décembre 2016 seulement, avait fondé une saisie-attribution le 3 août 2018. La cour d'appel l'avait jugée tardive ; elle ne pouvait, selon la Cour de cassation, que constater qu'elle avait été pratiquée dans le délai.
La logique profite aux décisions les plus anciennes. Dans l'affaire jugée le 11 décembre 2025, l'arrêt de 1995 n'avait été signifié que le 3 juillet 2017, et c'est le 22 octobre 2018 que le créancier avait été autorisé à intervenir à une saisie des rémunérations. La deuxième chambre civile approuve les juges d'appel d'avoir déclaré cette intervention recevable : si l'action en paiement de la créance reste soumise à la prescription propre à sa nature, l'exécution du titre judiciaire est régie par le délai de l'article L. 111-4, « qui en prend la suite ». L'arrêt ne fixe pas expressément le point de départ ; il raisonne sur la réduction à dix ans, à compter du 19 juin 2008, du délai trentenaire antérieur. Sa solution s'accorde toutefois avec la règle posée en 2023, et c'est ainsi que la comprend le professeur Philippe Théry : décompté du 19 juin 2008, le délai aurait expiré en juin 2018, avant l'intervention, alors que, compté de la signification, il courait encore. Vingt-deux ans séparaient l'arrêt de sa signification.
La règle a le mérite de la clarté ; elle n'en est pas moins discutée. Le professeur Cayrol relève qu'elle abandonne le point de départ aux diligences des parties : tant que le jugement n'est pas signifié, rien ne court, de sorte que l'inaction du créancier le met à l'abri d'une prescription que l'article 2219 du code civil fait précisément résulter de l'inaction du titulaire du droit. Le professeur Théry se demande, quant à lui, dans quel « trou noir » ont disparu les années écoulées entre la décision et sa signification. Selon lui, la prescription de la créance elle-même aurait dû reprendre son cours dès le prononcé, l'interruption due à la demande en justice ne produisant ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance, et la solution laisse peser sur le débiteur une menace sans terme5. La deuxième chambre civile s'en tient, pour l'heure, à la lettre des textes.
Le report a pourtant ses limites, que le débiteur doit connaître. La signification se prouve par la production de l'acte du commissaire de justice, sauf force majeure : le 5 février 2026, la Cour a approuvé une cour d'appel d'avoir admis d'autres éléments, les actes, introuvables dans les archives du tribunal, ne pouvant être produits pour une cause non imputable au créancier6. Surtout, le créancier ne peut pas jouer de la signification tardive pour toutes les décisions. Le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; l'ordonnance portant injonction de payer l'est aussi faute de signification dans les six mois, délai ramené à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 20267. Passé ce délai, il n'y a plus de titre à exécuter.
Deux situations, enfin, déplacent le point de départ. Lorsque le créancier était mineur au jour du jugement, le délai ne court qu'à compter de sa majorité, et pour sa durée entière : une créancière mineure lors d'un jugement de juin 2010, devenue majeure en juin 2018, pouvait encore faire pratiquer des saisies-attributions à partir de septembre 2020 (arrêt du 5 février 2026, préc.). Pour les jugements antérieurs au 19 juin 2008, le délai trentenaire en cours a été ramené à dix ans à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans : sauf interruption ou suspension, un jugement qui était déjà un titre exécutoire à cette date a cessé de pouvoir être exécuté au plus tard le 18 juin 2018 à vingt-quatre heures8. Un jugement de la même époque qui n'avait jamais été signifié, en revanche, n'avait pas encore commencé à vieillir : c'est ce qui permet de comprendre la solution retenue en 2025.
B. Le domaine : les titres juridictionnels et assimilés, non l'acte notarié ni les intérêts
L'article L. 111-4 ne vise que les titres énumérés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 : les décisions des juridictions judiciaires et administratives ayant force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires ; les décisions de la juridiction unifiée du brevet ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. Les autres titres n'en bénéficient pas : l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire, la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire, le titre délivré par le commissaire de justice, les titres délivrés par les personnes morales de droit public et les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement, les transactions et accords contresignés par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe, ou encore, depuis la loi du 23 avril 2026, le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce. Leur exécution reste enfermée dans la prescription de la créance qu'ils constatent, dont la durée dépend de la nature de cette créance, et notamment de la qualité des parties, comme l'a jugé la chambre commerciale pour un acte notarié de prêt invoqué contre une caution9. Un même accord bénéficie ainsi des dix ans s'il a été homologué par le juge, et non s'il a seulement été revêtu de la formule exécutoire par le greffe.
Pour l'emprunteur consommateur, la différence est considérable : l'action du professionnel se prescrit par deux ans, règle que la Cour de cassation applique à tous les contrats de consommation, crédit immobilier compris. Le créancier ne peut pas davantage transformer sa créance notariée en créance judiciaire par le détour de la saisie immobilière : le jugement d'orientation, qui se borne à mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant, n'est pas un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-4 et ne fait courir aucun nouveau délai de dix ans10. Sur les ressources qui restent à l'emprunteur poursuivi en vertu d'un acte notarié de prêt, on se reportera à notre note sur l'affaire Apollonia.
La réserve du « délai plus long » est elle-même entendue strictement. Dans l'affaire jugée le 5 novembre 2026, les bénéficiaires du jugement de 2010 soutenaient que leur action, destinée à assurer la plénitude de leur droit de propriété, était une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, et se prévalaient de l'imprescriptibilité de la propriété. La troisième chambre civile approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'action, qui tendait à faire publier un acte complémentaire pour rendre la publication conforme au dispositif du jugement, ne visait qu'à l'exécution de cette décision et relevait donc du délai décennal. L'irrecevabilité qui en résulte ne méconnaît, eu égard aux objectifs de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, ni le droit d'accès au juge, ni le droit au respect des biens11. Le bénéficiaire d'un jugement qui vaut vente dispose donc de dix ans pour obtenir, au besoin par la contrainte, une publication conforme ; au-delà, il ne peut plus y contraindre son adversaire.
Les dix ans, enfin, ne couvrent que la créance que le titre constate. Les sommes qui échoient après le jugement, échéances d'une indemnité d'occupation ou d'une pension, intérêts qui continuent de courir, obéissent à la prescription propre à leur nature : le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement, mais il ne peut recouvrer les arriérés échus plus de cinq ans avant sa demande. La deuxième chambre civile applique cette prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil aux intérêts postérieurs au jugement, fussent-ils capitalisés, dès lors qu'ils sont devenus exigibles après le 19 juin 2008. Consultée pour avis, la Cour de cassation a en outre estimé que ces créances périodiques se prescrivent par deux ans lorsque la créance principale est née de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur12. Ces délais de cinq et de deux ans peuvent eux-mêmes être interrompus, notamment par un acte d'exécution forcée, ou suspendus. Un échéancier accordé pour régler une créance déjà échue ne la transforme pas, en revanche, en créance périodique. Dans le décompte d'une saisie fondée sur un jugement ancien, c'est souvent là que se loge l'essentiel de la contestation.
II. Un délai renouvelable : interruption et prescription
Le délai ne se renouvelle que par des actes limitativement énumérés (A) ; une fois expiré, il produit des effets qui dépassent la personne du débiteur, encore faut-il les faire juger (B).
A. Les actes qui interrompent le délai, et ceux qui ne l'interrompent pas
Le délai de l'article L. 111-4 est un délai de prescription : il obéit aux causes d'interruption du code civil et, sous réserve de textes spéciaux, à elles seules. La prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier, par une demande en justice, même en référé, par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou par un acte d'exécution forcée, « cette énumération étant limitative », précise la troisième chambre civile le 12 novembre 2026, en citant la chambre commerciale, qui en a déduit qu'une mise en demeure, fût-elle adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt rien. L'interruption, qui doit intervenir avant l'expiration du délai, efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée. Comme l'article L. 111-4 écarte le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil, qui ne joue d'ailleurs pas en cas d'acte d'exécution forcée, rien n'interdit qu'un jugement soit exécuté trente ou quarante ans après avoir été rendu, pourvu que la chaîne des actes interruptifs ne se rompe pas13.
Encore faut-il que l'acte tienne. Le commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription, bien qu'il ne soit pas lui-même un acte d'exécution forcée, parce qu'il engage la mesure. Le commandement de payer valant saisie immobilière l'interrompt aussi, mais de façon précaire : devenu caduc, il est privé rétroactivement de tous ses effets, y compris interruptifs ; annulé, il perd de même son effet interruptif, la règle qui sauve la demande en justice annulée pour vice de procédure ne s'appliquant pas aux actes d'exécution forcée14. Le créancier qui laisse tomber sa saisie immobilière peut ainsi découvrir que rien n'a été interrompu depuis des années.
Reste l'hypothèque. Tout jugement de condamnation, contradictoire ou par défaut, définitif ou provisoire, emporte au profit du créancier une hypothèque légale, l'ancienne « hypothèque judiciaire », aujourd'hui dénommée hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation. Nombre de créanciers l'inscrivent sur l'immeuble du débiteur, puis attendent la vente. Le 12 novembre 2026, la troisième chambre civile en souligne le risque : n'étant ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ni un acte d'exécution forcée, l'inscription de cette hypothèque n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement qu'elle garantit. La deuxième chambre civile l'avait déjà jugé, par un arrêt non publié du 3 juillet 2025 ; la solution figure désormais dans un arrêt de section publié au Bulletin. L'hypothèque assure un rang ; elle ne conserve pas le titre, et le créancier inscrit doit interrompre séparément le délai décennal. Il en va autrement de la sûreté judiciaire prise à titre conservatoire, qui est une mesure conservatoire au sens du code des procédures civiles d'exécution, et comme telle interruptive15.
| Acte | Interrompt le délai ? | Fondement |
|---|---|---|
| Saisie-attribution, saisie-vente, commandement de payer valant saisie immobilière, et plus généralement tout acte d'exécution forcée | Oui : un nouveau délai de même durée court | C. civ., art. 2231 et 2244 |
| Mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution : saisie conservatoire ou sûreté judiciaire | Oui | C. civ., art. 2244 ; CPCE, art. L. 511-1 |
| Commandement aux fins de saisie-vente | Oui, bien qu'il ne soit pas lui-même un acte d'exécution forcée | Cass. 2e civ., 13 mai 2015 |
| Reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier | Oui | C. civ., art. 2240 |
| Demande en justice, même en référé | Oui | C. civ., art. 2241 |
| Mise en demeure, même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception | Non | Cass. com., 18 mai 2022 |
| Inscription de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation | Non | Cass. 2e civ., 3 juill. 2025 ; Cass. 3e civ., 12 nov. 2026 |
| Commandement valant saisie immobilière devenu caduc, ou annulé | Non : l'effet interruptif disparaît rétroactivement | Cass. 2e civ., 4 sept. 2014 ; 1er mars 2018 |
B. Les effets de la prescription : hypothèque, associés de SCI, juge de l'exécution
L'expiration du délai ne libère pas seulement le débiteur. Elle emporte d'abord la disparition des sûretés qui garantissaient la créance : la prescription, qu'elle concerne l'obligation principale ou l'action en paiement, entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'hypothèque, dont la radiation peut être ordonnée. La troisième chambre civile l'a jugé, par un arrêt publié au Rapport, au profit d'un emprunteur qui demandait la radiation d'une hypothèque judiciaire inscrite en 2000, en garantie d'un prêt notarié, par une société venant aux droits de la banque prêteuse, dont l'action en paiement était atteinte par la prescription biennale. L'hypothèque légale attachée au jugement, accessoire de la créance, suit le même sort16.
Elle profite ensuite aux débiteurs subsidiaires. L'arrêt du 12 novembre 2026 en donne la mesure à propos des associés de société civile, tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, mais qui ne peuvent être poursuivis qu'après que le créancier a préalablement et vainement poursuivi la société. Une société civile immobilière avait été condamnée en 2010 ; faute d'avoir été payés sur le prix de vente de son immeuble, les créanciers avaient assigné les associés en 2021. La cour d'appel, retenant une prescription acquise dès 2015, avait déclaré l'action irrecevable. La Cour casse, sur un moyen relevé d'office. L'action subsidiaire contre les associés reste ouverte tant que la créance contre la société n'est pas éteinte, sous réserve d'être engagée dans les cinq ans qui suivent la publication de la dissolution ; les associés peuvent opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société, et le créancier peut leur opposer les actes qui interrompent cette prescription, même lorsqu'ils n'ont été dirigés que contre la société. En l'absence de dissolution, le délai applicable au recouvrement de la condamnation était donc le délai décennal de l'article L. 111-4. Une condamnation obtenue contre la seule société maintient ainsi ouverte l'action contre les associés aussi longtemps que son exécution peut être poursuivie. Pour l'associé, le premier réflexe consiste à vérifier si la dissolution a été publiée, et quand.
L'expiration du délai doit enfin être invoquée, et à temps. Le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; selon la Cour de cassation, il peut toutefois relever d'office la prescription biennale du code de la consommation. Le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; mais chaque mesure enferme la contestation dans son propre délai. En matière de saisie-attribution, elle doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie au débiteur, puis dénoncée, sous la même sanction, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice, aujourd'hui commissaire de justice, qui a procédé à la saisie ; le tiers saisi en est informé par lettre simple, et une copie de l'assignation doit être remise au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience, à peine de caducité. En saisie immobilière, aucune contestation ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur un acte de procédure postérieur ou que, née de circonstances postérieures à cette audience, elle soit de nature à interdire la poursuite de la saisie : la prescription du titre, lorsqu'elle est déjà acquise, doit donc y être soulevée au plus tard17.
Face à une ordonnance d'injonction de payer ancienne, une autre voie peut demeurer ouverte. Lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée à la personne du débiteur, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles. Or l'opposition saisit le tribunal de l'ensemble du litige, sur lequel il statue par un jugement qui se substitue à l'injonction : l'article L. 111-4 cesse alors d'être applicable, et c'est la prescription de la créance elle-même qu'il faut examiner. Dans l'affaire jugée le 29 septembre 2022, une ordonnance de 2015, signifiée à étude, puis à personne en 2019 seulement, avait été frappée d'opposition dans le mois de cette seconde signification18.
En pratique
Pour le créancier
- Calculer le délai à partir de la date de la signification, non de celle du jugement, et conserver l'acte : c'est, sauf force majeure, la seule preuve admise.
- Accomplir un acte d'exécution forcée avant chaque échéance décennale ; ni une lettre, ni l'inscription de l'hypothèque légale attachée au jugement n'y suffisent.
- Ne pas laisser devenir caduc un commandement de payer valant saisie immobilière : son effet interruptif disparaîtrait avec lui.
- Recouvrer les intérêts et les échéances périodiques au moins tous les cinq ans, tous les deux ans contre un consommateur.
- Contre une société civile, poursuivre d'abord la société, puis les associés, en surveillant la publication d'une éventuelle dissolution.
Pour le débiteur
- Exiger l'acte de signification et en vérifier la date ; pour un jugement par défaut ou une injonction de payer, vérifier qu'il a été signifié dans le délai légal.
- Reconstituer la chaîne des actes : un commandement caduc ou annulé, une simple lettre, l'inscription de l'hypothèque légale attachée au jugement n'ont rien interrompu.
- Reprendre le décompte ligne à ligne : intérêts et arriérés échus plus de cinq ans avant la demande du créancier, ou deux ans pour une dette de consommation, en l'absence d'acte interruptif.
- Contester dans le mois de la dénonciation d'une saisie-attribution, dans les formes de l'article R. 211-11 (dénonciation au commissaire de justice saisissant le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, lettre simple au tiers saisi, copie de l'assignation au greffe au plus tard le jour de l'audience), et au plus tard à l'audience d'orientation en saisie immobilière ; le calculateur de délais du cabinet aide à dater l'échéance.
- Avant de proposer un échéancier ou d'effectuer un versement, mesurer le risque qu'il soit invoqué comme une reconnaissance de la dette (C. civ., art. 2240).
Un jugement n'est donc pas « valable dix ans » : il est exécutable pendant dix ans à compter du jour où il constitue un titre exécutoire, ce qui suppose en principe sa notification, et pendant autant de fois dix ans que le créancier sait accomplir, à temps, l'acte qui convient. Pour le débiteur, l'ancienneté d'une condamnation n'est pas, à elle seule, une défense ; ce qui compte, c'est la date de la signification, la suite des actes de poursuite et la nature des sommes réclamées.
Le cabinet assiste créanciers et débiteurs devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil et la cour d'appel de Paris : contestation de saisie-attribution, saisie immobilière, mainlevée d'hypothèque, recouvrement de condamnations anciennes, y compris contre les associés de sociétés civiles. Pour les autres dettes, crédits, loyers ou charges de copropriété, voir notre fiche « Ma dette est-elle prescrite ? ».
Yann Gré
Avocat au Barreau du Val-de-Marne · Chargé d'enseignement à l'UPEC
16, rue Paul Séjourné, 94000 Créteil · Tél. : 01 49 81 99 70
contact@yanngre.com · Toque PC 381
Article à jour au 14 novembre 2026, établi au vu du texte intégral des décisions citées. Il présente une analyse générale et ne constitue pas une consultation juridique.
Notes
1. CPCE, art. L. 111-4, en vigueur depuis le 1er juin 2012 ; art. L. 111-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, en vigueur depuis le 25 avril 2026.
2. Cass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-14.115, arrêt n° 1310 F-D, rejet ; Cass. 3e civ., 5 nov. 2026, n° 25-15.470, arrêt n° 610 FS-B, rejet.
3. N. Cayrol, « Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution », RTD civ. 2024. 214.
4. Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-23.523, arrêt n° 971 FS-B, § 5 à 8. CPC, art. 502 et art. 503. Pour un jugement étranger déclaré exécutoire en France, le délai court de la décision d'exequatur : Cass. 1ère civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881, publié. Sur les hésitations antérieures, N. Cayrol, art. préc. (note 3).
5. N. Cayrol, art. préc. ; C. civ., art. 2219. P. Théry, « Existe-t-il un trou noir dans le délai de prescription ? », RTD civ. 2026. 408, sous l'arrêt du 11 décembre 2025 ; C. civ., art. 2242.
6. Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-13.473, arrêt n° 109 F-B, rejet, § 5 et 6 (preuve de la signification) et § 9 à 11 (minorité) ; C. civ., art. 2235, qui excepte toutefois les sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts. L'arrêt réserve l'application de l'article 2232 du code civil ; cette réserve, formulée en termes généraux, paraît sans objet en matière d'exécution des jugements, puisque l'article L. 111-4, alinéa 2, écarte ce délai butoir.
7. CPC, art. 478 ; art. 1411, dans ses rédactions antérieures (six mois), et art. 1411, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, en vigueur depuis le 1er avril 2026 et applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (trois mois).
8. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 26, II ; Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-12.284, publié (jugement de 1998, commandement de 2008 délivré dans le délai). Sur la computation, C. civ., art. 2229, et Cass. 1ère civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697, FS-P+B+I, jugeant qu'un délai de cinq ans ayant couru du 19 juin 2008 a expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures.
9. CPCE, art. L. 111-3, préc. (note 1) ; Cass. com., 3 oct. 2018, n° 16-26.985, F-P+B+I, cassation.
10. C. consom., art. L. 218-2 ; Cass., avis, 4 juill. 2016, n° 16-70.004, rappelant l'application de ce texte aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs ; Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853, arrêt n° 489 F-B, rejet.
11. Arrêt du 5 novembre 2026, préc. (note 2), § 6 à 12 ; C. civ., art. 2227 ; Conv. EDH, art. 6, § 1, et Protocole additionnel n° 1, art. 1er.
12. Cass. 1ère civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614, FS-P+B, rejet (indemnité d'occupation) ; avis du 4 juillet 2016, préc. (note 10) ; Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.704, F-D, cassation, § 6 (échéancier) et § 9 à 11 (intérêts) ; Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-15.650 et 24-10.121 (pourvois joints), F-D, § 24 à 27 ; C. civ., art. 2224.
13. C. civ., art. 2240, 2241, 2244 et 2231 ; Cass. 3e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.196, arrêt n° 643 FS-B, cassation partielle, § 8 ; Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204, F-B. Sur le délai butoir, CPCE, art. L. 111-4, al. 2, et C. civ., art. 2232, al. 2.
14. Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025, publié ; Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887, publié (caducité) ; Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746, F-P+B (annulation ; C. civ., art. 2241, al. 2).
15. C. civ., art. 2401 ; arrêt du 12 novembre 2026, préc. (note 13), § 9 et 10 ; Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-10.417, F-D, cassation partielle. Adde F.-X. Licari, JurisClasseur Civil Code, art. 2401, fasc. unique, 2026, n° 13. Sur la sûreté judiciaire conservatoire, CPCE, art. L. 511-1, al. 2, et art. L. 531-1.
16. Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514, FS-P+R, cassation sans renvoi et radiation ordonnée (prescription biennale de l'action du professionnel), rendu au visa de l'ancien article 2488 ; aujourd'hui C. civ., art. 2474, 1°, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. F.-X. Licari, fasc. préc., n° 58.
17. C. civ., art. 2247 ; sur la prescription biennale, avis du 4 juillet 2016, préc. (note 10), citant Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.101. COJ, art. L. 213-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; CPCE, art. R. 211-11 et art. R. 311-5 ; Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193, F-P, § 4.
18. CPC, art. 1416 ; Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772, arrêt n° 976 F-B, cassation.
