Saisie immobilière : Quels moyens de défense ?

  

La saisie immobilière est l’une des procédures d’exécution forcée les plus redoutées. Pourtant, le débiteur est loin d’être sans défense. La loi lui reconnaît des droits précis, à condition de les exercer au bon moment, à bon escient et le plus tôt possible.

 

Lorsqu’un créancier engage une procédure de saisie immobilière, le débiteur peut avoir le sentiment que tout est joué d’avance. Ce n’est pas le cas. La procédure, régie par les articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), comporte de nombreuses étapes à chacune desquelles des moyens de défense peuvent être soulevés.

Ces moyens sont tantôt d’ordre procédural, tantôt d’ordre substantiel — portant sur le fond de la créance ou la situation personnelle du débiteur. Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat est indispensable : la représentation est obligatoire devant le juge de l’exécution (JEX) à partir de l’audience d’orientation.

I/ La procédure de saisie immobilière en bref :

La saisie immobilière débute par la signification d’un commandement de payer valant saisie, acte de commissaire de justice qui marque le point de départ de la procédure.

Ce commandement doit être publié au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois.

Une assignation doit être signifiée au débiteur, d’une part, dans les deux mois suivant cette publication et, d’autre part, un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience d’orientation.

Le commandement de payer valant saisie doit par ailleurs être dénoncé aux créanciers inscrits au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation au débiteur.

En outre, le créancier poursuivant doit déposer au Greffe du Juge de l’Exécution un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la notification de l’assignation au débiteur saisi.

La mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations doit par la suite être portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.

L’audience d’orientation se déroule devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire.

Le débiteur doit impérativement être représenté par un avocat et soulever l’ensemble de ses moyens de défense à l’occasion de cette audience.

Les moyens qui n’auraient pas été soulevés à ce stade ne pourront plus l’être par la suite, par exemple en cas d’appel.

Il est donc fondamental pour le débiteur d’être représenté devant le Juge de l’Exécution.

II/ Les moyens de défense dont dispose le débiteur :

A/ Les irrégularités du commandement de payer

Le commandement de payer valant saisie est un acte solennel dont les mentions obligatoires sont strictement définies.

Toute irrégularité peut entraîner sa nullité.

Défaut ou insuffisance de mentions obligatoires

Le commandement doit contenir, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées, la désignation du bien saisi, la mention du titre exécutoire et l’indication de la faculté pour le débiteur de saisir le juge (art. R. 321-3 CPCE).

Défaut de respect des délais prévus par le Code des Procédures Civiles d’Exécution

Des délais très stricts sont prévus pour l’accomplissement de différentes démarches procédures telles que la publication du commandement au service de la publicité foncière.

À défaut de respect de ces délais, le commandement est caduc et la procédure doit reprendre depuis le début.

B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance

Toute saisie suppose l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE).

La contestation du titre constitue donc un moyen de fond majeur.

Prescription de la créance

En matière de droit de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L218-2 du Code de la Consommation).

C’est par exemple le cas d’un crédit immobilier consenti par une Banque à un particulier.

Dans les autres cas, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans (art. 2224 C. civ.).

Si le créancier a laissé s’écouler ce délai sans acte interruptif, la créance est prescrite et la saisie ne peut pas prospérer.

Contestation du montant de la créance

Le débiteur peut contester le décompte présenté : erreur de calcul des intérêts, taux erroné, frais non dus, imputation incorrecte ou absence d’imputation des paiements déjà effectués…

Irrégularités affectant le titre exécutoire 

Le titre exécutoire peut comporter des erreurs ou être dépourvu de formule exécutoire, notamment lorsqu’il s’agit d’un acte notarié.

S’il s’agit d’une décision de justice, il faut s’assurer qu’elle a été régulièrement signifiée et qu’elle est définitive.

Il faut également les conditions dans lesquelles ce titre a été obtenu lorsque le débiteur n’était pas présent ou représenté.

À titre d’exemple, par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rejeté une demande de saisie immobilière fondée sur un jugement condamnant une SCI à payer des charges de copropriété, car cette décision, rendue contre une société qui n’était pas présente ou représentée à l’audience, n’avait pas été signifiée dans le délai de six mois à compter de son prononcé prévu par l’article 478 du Code de Procédure Civile.

Irrégularités concernant la personne du créancier 

Il arrive que le créancier initiant la procédure de saisie immobilière ne soit pas le même que celui qui est mentionné sur le titre exécutoire, par exemple en raison d’une cession de créance ou d’une fusion entre sociétés.

Dans cette hypothèse, il est nécessaire que le créancier justifie de sa qualité à agir en communiquant les justificatifs démontrant le transfert de la créance.

Défaut de caractère exigible

Si la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée — faute de mise en demeure préalable respectant les conditions légales ou contractuelles — la créance n’est pas encore exigible et la saisie est prématurée.

Clauses abusives dans le contrat de prêt

Le débiteur peut invoquer le caractère abusif de certaines clauses — notamment en matière de crédit immobilier soumis au Code de la consommation — pour réduire le montant réclamé ou écarter certaines stipulations contractuelles.

De nombreux contrats de crédit immobilier comporte des clauses abusives concernant le prononcé de la déchéance du terme et l’exigibilité de la dette.

C’est le cas, par exemple, lorsque le contrat de prêt prévoit que la déchéance du terme pourra être prononcée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet.

C/ Demande de délais de grâce

Même lorsque la créance est incontestable, le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce. Ces délais, pouvant atteindre deux ans, permettent d’échelonner le paiement et de rechercher une solution amiable. (CF. : Tribunal Judiciaire de Versailles (Saisies Immobilières, 23 février 2024, RG N°24/00019 ; Cour d’Appel de Versailles, Chambre Civile 1-6, 18 juillet 2024, RG 24/01253).

D/ Demande de vente amiable

À l’audience d’orientation, le débiteur peut demander au juge l’autorisation de procéder à une vente amiable de son bien (art. R. 322-20 CPCE).

C’est souvent la solution la plus avantageuse sur le plan financier, puisqu’elle permet d’éviter les aléas d’une vente aux enchères.

Le juge fixe alors un prix minimal et un délai pour réaliser la vente. Ce délai ne peut pas dépasser quatre mois. (Il est cependant susceptible d’être prorogé par un nouveau délai, ne pouvant pas excéder trois mois).

Si la vente aboutit, la procédure de saisie est éteinte.

Dans le cas contraire, la vente forcée est organisée.

Pour que cette demande soit accordée, il faut présenter un projet crédible : estimation du bien, offre ou compromis en cours, prix envisagé.

Un dossier bien préparé avec l’aide d’un avocat maximise les chances d’obtenir ce délai.

E/ Les moyens liés à la situation personnelle du débiteur

Ouverture d’une procédure de surendettement

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne, dès la décision de recevabilité, la suspension des procédures d’exécution en cours, dont la saisie immobilière.

Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire entraine la suspension de la procédure de saisie immobilière.

F/ L’appel

Le jugement d’orientation est susceptible d’appel, selon la procédure spécifique d’appel à jour fixe.

Il est donc tout à fait possible de faire appel d’un jugement qui ordonnerait la vente forcée.

G/ Les recours lors de la vente forcée

Si la procédure aboutit à une vente aux enchères, des recours demeurent encore disponibles.

Nullité pour vice de forme

Des irrégularités affectant la procédure peuvent parfois être invoquées avant l’audience d’adjudication, ce qui peut parfois permettre d’interrompre la procédure quelques minutes avant le début des enchères.

Surenchère du dixième

Dans les dix jours suivant l’adjudication, toute personne peut effectuer une surenchère d’au moins un dixième du prix, ce qui relance les enchères et peut permettre d’obtenir un meilleur prix — réduisant ainsi le solde restant dû.

Face à une saisie immobilière, le débiteur dispose donc d’un arsenal juridique significatif.

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Des vices de forme du commandement à la contestation du titre, des délais de grâce à la vente amiable, en passant par la procédure de surendettement, les moyens d’action sont nombreux, mais ils supposent une réaction rapide et éclairée.

En matière de saisie immobilière, chaque étape fait courir un délai précis.

Les moyens non soulevés à l’audience d’orientation sont définitivement perdus. Il est impératif de consulter un avocat dès la réception du commandement de payer, sans attendre la convocation devant le juge.

 

Vous faites face à une saisie immobilière ?

Maître Yann GRÉ analyse votre dossier et vous accompagne dans la mise en œuvre de tous les moyens de défense disponibles, dès le commandement de payer.

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Fraude bancaire par « spoofing » : Maître Yann Gré fait condamner la BNP PARIBAS à rembourser 16.980 Euros à son client.

Tribunal Judiciaire de Créteil, 3ème Chambre, 13 mars 2026

affaire X c/ BNP Paribas, RG n° 24/07631

Les faits

Le 1er novembre 2023, M. X, 76 ans, reçoit un SMS d'un numéro inconnu lui signalant un achat suspect de 1 789,99 € sur Amazon. 

Inquiet, il rappelle le numéro indiqué dans le message. 

Peu après, il reçoit deux appels de personnes se présentant comme des employées de la BNP Paribas, qui semblent parfaitement au courant de ses informations personnelles et bancaires. Convaincu d'avoir affaire à sa banque, il remet ses cartes bancaires à un prétendu coursier dépêché à son domicile.

Résultat : cinq opérations frauduleuses sont réalisées pour un total de 16 980 euros. La BNP Paribas refuse de rembourser, estimant que son client a commis une négligence grave.

M. X et son épouse saisissent le Tribunal Judiciaire de Créteil. 

Ils sont représentés par Maître Yann Gré.

La question juridique centrale : la « négligence grave »

Le Droit Bancaire (article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier) pose un principe simple :

Lorsqu'une opération de paiement n'a pas été autorisée par le client, la banque doit la rembourser. La seule exception consiste, pour la Banque, à prouver que son client a commis une négligence grave.

C'est l'argument qu'avançait la BNP PARIBAS dans cette affaire : M. X avait rappelé un numéro inconnu, puis fourni des informations confidentielles et remis ses cartes bancaires à une personne inconnue. 

Pour la banque, c'était suffisant pour le priver de tout remboursement.

La réponse du Tribunal : Il ne s'agit pas d'une négligence grave.

Le Tribunal reconnaît que M. X a commis des négligences.

Il n'a pas vérifié les numéros de téléphone, et il a remis ses cartes à un coursier, pratique qu'aucune banque ne met en œuvre.

Le Tribunal refuse cependant de qualifier ces erreurs de négligence grave, en retenant trois éléments déterminants :

L'âge de la victime — 76 ans au moment des faits, ce qui constitue une vulnérabilité particulière face à ce type d'arnaque sophistiquée.

Le contexte temporel — les faits datent de novembre 2023, époque à laquelle le grand public était encore peu informé du « spoofing » (technique consistant à usurper l'identité d'une banque par téléphone).

La sophistication de la fraude — les escrocs disposaient déjà de nombreuses informations personnelles sur M. X, ce qui rendait la supercherie particulièrement crédible.

Le Tribunal décide que la banque doit rembourser son client. 

Elle est donc condamnée à restituer les 16.980 €, ainsi qu'à régler 1 000 € au titre des frais de procédure.

La motivation de ce jugement est la suivante :

« Il doit … être tenu compte d’une part de l’âge de M. X, lequel était âgé de 76 ans au moment des faits, et ainsi de sa particulière vulnérabilité à ce type de fraude, de ce que les faits ont eu lieu en novembre 2023 alors que le grand public était encore peu alerte et méfiant vis-à-vis de ce type de fraude moins connues qu’au jour du prononcé du jugement. Si la banque affirme avoir relayé l’information sur le risque de fraude auparavant soit au printemps 2022, il s’évince que X compte tenu de son âge, ne pouvait raisonnablement se méfier.

 

Dès lors, compte tenu des circonstances qui viennent d’être décrites, les négligences de M. X ne peuvent être qualifiées, dans leur contexte, comme graves.

 

En conséquence, il incombait à la banque de rembourser l’opération litigieuse à son client ».

Ce que ce jugement nous enseigne :

Cette décision est importante à plusieurs titres.

Elle rappelle d'abord que la charge de la preuve pèse sur la banque, et non sur le client. 

C'est à l'établissement bancaire de démontrer la négligence grave et cette preuve ne peut pas se réduire au simple constat que les cartes ont été utilisées avec le bon code confidentiel.

Elle reconnaît ensuite que la négligence grave s'apprécie in concreto, c'est-à-dire en tenant compte de la situation personnelle de la victime, de son âge, et du contexte dans lequel la fraude s'est produite. 

Un comportement qui pourrait sembler imprudent chez un adulte averti peut ne pas l'être chez une personne âgée confrontée à des escrocs particulièrement habiles.

Elle illustre enfin la progression des arnaques au « faux conseiller bancaire » (aussi appelées « spoofing »), qui se perfectionnent d'année en année et touchent en priorité les personnes les plus vulnérables.

Conseil pratique

Aucune banque ne vous demandera jamais de lui remettre vos cartes bancaires, ni par courrier, ni par coursier, ni en mains propres. 

Si vous recevez un tel appel, raccrochez et contactez directement votre agence via le numéro figurant sur votre relevé de compte.

Si vous avez été victime d'une fraude de ce type et que votre banque refuse de vous rembourser, des recours existent.

N’hésitez pas à contacter un Avocat.

 

Fraude au faux conseiller et "spoofing" : l’arrêt du 12 juin 2025.

Par un arrêt en date du 12 juin 2025 (pourvoi n°24-13.777), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu une décision importante.

Les faits sont les suivants :

Une salariée d’une PME a reçu un appel téléphonique d’un prétendu technicien de sa banque lui signalant une panne informatique.

Sous sa conduite, elle s’est connectée à l’interface bancaire, a utilisé le boîtier de sécurité et effectué plusieurs manipulations « afin de permettre la réinscription d'opérations sur le compte ».

À la suite de ces manipulations, deux virements frauduleux ont été exécutés vers des comptes domiciliés en Allemagne pour une somme totale de 98 000 euros

L’entreprise a porté plainte pour escroquerie et a demandé le remboursement à la Banque, qui a refusé de faire droit à cette demande en invoquant une négligence grave de sa cliente

La question juridique qui se pose est de savoir si le comportement de la salariée, trompée par un faux conseiller, suffit‑il à caractériser une négligence grave permettant à la banque d’échapper au remboursement ?

La Cour de Cassation répond à cette question en rappelant que « dans l'hypothèse d'ordres de paiement non autorisés, il appartient à la banque de fournir les éléments afin de prouver la faute ou la négligence grave commise par sa cliente ».

C’est donc sur la Banque que pèse la charge de la preuve de la négligence grave reprochée à sa cliente.

En l’espèce, la Cour approuve l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu’il a relevé que : « la circonstance que l'escroc ait pu usurper un numéro de téléphone de la banque et annoncer le code qui s'affichait sur l'écran de l'utilisatrice était de nature à persuader (la salariée de l’entreprise cliente) qu’elle était en relation avec un technicien » ; « que la connaissance par son interlocuteur des opérations réalisées avant l'appel et de leur disparition pouvait la conforter dans la croyance qu'un incident informatique était survenu » et « que l'historique des opérations versé aux débats par la société révèle que le numéro d'abonné du titulaire de la carte de transfert sécurisé n’était pas attaché à la validation des tiers ».

Pour la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans ce contexte très trompeur, l’entreprise cliente n’a pas commis de négligence grave, ce qui signifie que la Banque doit être condamnée à l’indemniser.

Cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.

 

Ce que cela signifie pour les entreprises clientes des Banques : 

Le simple fait de s’être fait abuser par un faux conseiller ne suffit pas à priver le client de son droit au remboursement.

La négligence grave suppose un comportement véritablement imprudent.

En l’espèce, la Cour tient compte du niveau de sophistication de l’escroquerie (usurpation de numéro, connaissance du compte, codes affichés) et du fait que la salariée pouvait raisonnablement croire qu’elle parlait avec un représentant de la Banque.

L'avis du 13 mars 2025 sur la compétence du Juge de l'Exécution.

Le récent avis de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°25-70.003), rendu le 13 mars 2025, s’inscrit dans le prolongement d’une réflexion complexe sur la compétence du Juge de l’Exécution (JEX), faisant suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 17 novembre 2023. 

Cette décision avait partiellement abrogé l’article L. 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution.

La Cour de Cassation estime que malgré l’abrogation partielle de l'article L 213-6, le JEX demeure compétent pour connaître des contestations concernant les mesures d’exécution forcée mobilières. 

Selon ces avis l’abrogation prononcée par le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause la compétence d’attribution issue des dispositions non abrogées de l’article L. 213-6.

Cet avis assure la continuité de l’intervention judiciaire dans le contrôle des procédures d’exécution forcée, limitant les  difficultés pratiques posées par la décision rendue par le Conseil Constitutionnel. 

Il témoigne d’une volonté de stabiliser l’interprétation des règles de compétence, en attendant une intervention législative nécessaire.

L’avis du 13 mars 2025 illustre la capacité de la Cour de Cassation à jouer un rôle d’arbitre dans des situations de transition juridique. 

Il réaffirme l’importance de la compétence du JEX et la nécessité d’une clarification législative pour garantir un accès effectif au Juge.

Cet avis peut être lu en cliquant sur ce lien.

Copropriété : l'annulation de la désignation d'un Syndic implique la restitution des honoraires qu'il a perçus.

L'arrêt rendu le 27 février 2025 par  la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l’annulation d'une décision d’Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier.

Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel en raison d’erreurs d’imputation des charges pour la période 2018-2021. 

Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale ayant été ultérieurement annulée. 

Par jugement rendu en dernier ressort, le Tribunal de Paris avait rejeté ses demandes, en considérant notamment que les comptes du syndicat avaient été approuvés et que le syndic avait régulièrement exécuté sa mission.

Mme [V] avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La Cour casse partiellement le jugement, retenant deux points essentiels :

1. Sur la contestation des comptes individuels : la Cour de Cassation rappelle que l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne vaut pas approbation des comptes individuels des copropriétaires (article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Par conséquent, Mme [V] pouvait légitimement contester les erreurs affectant la répartition des charges de son compte.

2. Sur la restitution des honoraires du syndic : la Cour de Cassation précise qu’en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné le syndic, celui-ci doit restituer les honoraires perçus au syndicat des copropriétaires. Le fait que le syndic ait effectivement exécuté sa mission ne justifie pas le maintien de sa rémunération, dès lors que le fondement juridique de son mandat a été annulé.

Cet arrêt consacre le droit des copropriétaires à contester la régularité des charges de copropriété qui leurs sont réclamés, indépendamment de l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale.

Surtout, il souligne l'importance de la validité juridique du mandat du syndic comme condition essentielle de la perception de sa rémunération.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure (notamment l’arrêt du 14 janvier 2016, pourvoi n°14-23.898), en affirmant le principe selon lequel un syndic ne peut conserver des honoraires fondés sur un mandat annulé.

Cet arrêt constitue un rappel fondamental pour les syndics de copropriété et les copropriétaires : la validité du mandat de syndic conditionne non seulement la légitimité de ses actes de gestion, mais aussi son droit à rémunération. 

En cas d'annulation de sa nomination, la restitution des honoraires perçus devient automatique, même en présence d’une mission effectivement remplie.

Cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Faux conseiller bancaire : une décision importante.

Les escroqueries visant les clients des Banques sont de plus en plus nombreuses.

L’une des techniques les plus répandues consiste à contacter téléphoniquement une personne en se faisant passer pour son conseiller bancaire. 

 

En utilisant cette méthode, connue sous le nom de « spoofing », certains escrocs arrivent à obtenir des données confidentielles : codes de carte bancaire, codes permettant d’effectuer des virements…, ce qui leur permet de soutirer de l’argent à leur victime.

 

L’article L133-18 du Code Monétaire et Financier précise qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

 

L’article L133-19 IV précise toutefois que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées, en cas de « négligence grave ».

 

Le contentieux concernant ces fraudes est devenu très important au cours des dernières années, les Banques ayant tendance à invoquer fréquemment une « négligence grave » pour refuser de rembourser leurs clients.

 

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important concernant cette problématique le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267).

 

Dans l’affaire qui lui avait été soumise, un client d’une Banque avait constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés sur son compte pour un montant total de 54.500 Euros.

 

Ce client avait alerté la Banque le jour même, en soutenant avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour sa conseillère bancaire, qui lui avait demandé d’effectuer des opérations à l’aide de ses données personnelles de sécurité, en prétextant un piratage de son compte. 

 

Aux termes de sa décision, la Cour de Cassation rappelle « qu'il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d'une négligence grave de son client ». 

 

À défaut de démonstration d’une telle preuve, la Banque doit rembourser ce dernier.

 

La Cour de Cassation constate, dans l’affaire dont elle était saisie, que « le numéro d'appel apparaissant sur le téléphone portable de M. J (le client) s'était affiché comme étant celui de Mme Y, sa conseillère » de sorte « qu'il croyait être en relation avec une salariée de la banque » … «  et qu'il a cru valider l'opération litigieuse sur son application » en pensant «  qu'il s'agissait d'une opération sécurisée ».

 

La Cour indique que « le mode opératoire, par l'utilisation du « spoofing », a mis M. J en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d'une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s'apercevoir d'éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse ».

 

Elle considère dès lors que, dans de telles circonstances, la négligence grave n'est pas caractérisée, de sorte que la Banque doit indemniser son client.

 

Au regard de cet arrêt, les personnes victimes de tels agissements ont tout intérêt à initier une action en justice pour solliciter la condamnation de leur Banque au remboursement des sommes détournées.

 

Cette décision peut être consultée en cliquant sur ce lien.

POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Maître Yann Gré, Avocat au Barreau du Val de Marne, effectue régulièrement des postulations devant le Tribunal Judiciaire de Créteil pour le compte d'Avocats inscrits à d'autres Barreaux.

Il peut postuler devant les Chambres Civiles du Tribunal, devant le Juge aux Affaires Familiales, devant le Juge de l'Exécution (JEX), devant le Juge des Référés et dans le cadre des procédures accélérées au fond.

En matière de saisie immobilière, il intervient exclusivement pour les débiteurs. 

Contact : 01 49 81 99 70 et contact@yanngre.com

Facturation d'eau abusive : Maître Yann Gré fait débouter VEOLIA d'une demande portant sur plus de 166.000 Euros.

Une copropriété était poursuivie par la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE (VEDIF), qui lui réclamait le paiement d'une somme de 166.314,08 Euros au titre de sa consommation supposée d'eau, outre une majoration et divers frais.

Maître Yann GRÉ avait assuré la défense de la copropriété en contestant la facture de la société VEOLIA EAU D'ILE FRANCE, qui correspondait à une évaluation et non à la consommation réelle de la copropriété.

Par ordonnance de référé en date du 26 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Bobigny (Chambre 1/Section 5, RG n°23/01929) a débouté la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE de ses prétentions en considérant que cette société ne rapportait pas la preuve de sa demande et, notamment de la consommation d'eau de la copropriété.

Il est donc tout à fait possible de contester une facture d'eau manifestement excessive.

Saisie immobilière : Maître Yann Gré fait suspendre les poursuites contre ses clients par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Evry.

Deux clients de Maître Yann Gré faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la requête d'une Banque, suite à une longue procédure qui était en cours depuis 2016.

Par jugement en date du 22 mars 2022 (RG N°22/00253), le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Evry a, en suivant l'argumentation de Maître Gré, ordonné la suspension des poursuites et prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

Cette décision va permettre aux parties de rechercher une solution amiable.