Publication de la Loi de Finances pour 2008

La LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2007.

Elle peut être consulté en cliquant sur ce lien.

La LOI de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a, quant à elle, été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007 et peut être consultée en cliquant ici.

Plus de précisions très bientôt sur ce blog.

Le Code Général des Impôts Marocain

Le Code Général des Impôts Marocain est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

Il s'agit d'une codification du droit fiscal marocain.

Ce nouveau Code, institué par l'article 5 de la Loi de Finances pour 2007 reprend et actualise les dispositions qui figuraient auparavant dans le Livre des Procédures Fiscales et le Livre d'Assiette et de Recouvrement.

Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.

L'article 6 de ce Code prévoit une mesure d'exonération totale de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant 5 ans, puis une réduction de 50 %, au delà de cette période, pour les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Cette exonération porte exclusivement sur la partie du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation.

Cette disposition est susceptible d'intéresser les sociétés françaises qui désireraient s'implanter au Maroc.

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, précédemment évoqué sur ce blog, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2007.

Il a été transmis au Sénat le 17 juillet dernier et est actuellement en cours d'examen.

Ce projet comporte, notamment, des dispositions relatives aux heures supplémentaires, au "bouclier fiscal", ainsi qu'à l'allégement des droits de succession et de donation.

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale peut être consulté en cliquant ici.

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté le 20 juin 2007.

Ce texte prévoit d'instaurer un certain nombre de mesures concernant, notamment :

- une exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ;

- un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts lié à l'acquisition de son habitation principale ;

- la mise en place d'un "bouclier fiscal" limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable, prélèvements sociaux inclus, à 50 % de ses revenus ;

- un allégement des droits de donation et de succession.

Concernant ce dernier point, le projet prévoit prévoit d'aligner la situation des partenaires liés par un PACS sur celle des couples mariés et de supprimer purement et simplement es droits de succession tant au profit du conjoint survivant que du partenaire lié au défunt par un PACS.

L'exposé des motifs de ce projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Le plafond d'exonération de taxe professionnelle

Aux termes d'une instruction fiscale n° 73 du 21 mai 2007, publiée au Bulletin Officiel des Impôts, les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, font l'objet d'un plafond fixé, pour 2008 :

- à 129.153 Euros pour les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine et,

- à 348.383 Euros pour les zones franches urbaines.