Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

samedi 25 juin 2011

L'exigence d'un diplôme ou d'une qualification pour exercer certaines activités artisanales est conforme à la Constitution


Aux termes d'une décision en date du 24 juin 2011, (décision n°2011-139 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que le fait d'exiger, pour pouvoir effectuer certaines activités artisanales, de devoir disposer d'une qualification professionnelle ou de devoir exercer sous le contrôle effectif d'une personne qualifiée professionnellement n'est pas contraire à la constitution.

Dans cette affaire, le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui règlemente l'accès à certaines activités artisanales.

L'association à l'origine de cette demande soutenait que ce texte était contraire à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil Constitutionnel n'a, cependant, pas suivi ce raisonnement et a jugé que "le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé, ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public".

Les activités concernées sont les suivantes :

- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; 
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; 
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 
- le ramonage ; 
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 
- la réalisation de prothèses dentaires ; 
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
- l'activité de maréchal-ferrant.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.

jeudi 23 juin 2011

Publication de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité


La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011, après avoir été validée, pour l'essentiel, par le Conseil Constitutionnel.

Cette nouvelle réforme marque un durcissement du droit des étrangers.

Elle vise, en premier lieu, à transposer en droit français trois Directives Européennes :

- la « directive retour » du 16 décembre 2008,

- la directive relative à la carte bleue européenne du 25 mai 2009 concernant les emplois hautement qualifiés,

- la directive sanctions du 18 juin 2009.


Cette loi aggrave la situation des étrangers placés en rétention, dont les possibilités de recours se trouvent limitées.

Elle renforce les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière.

Elle modifie par ailleurs les règles applicables aux étrangers malades.

Ceux-ci ne pourront plus obtenir un titre de séjour que si le traitement approprié est inexistant dans leur pays d'origine, sans qu'il soit possible de prendre en compte des critères tels que l'accès effectif aux soins et le caractère éventuellement prohibitif de leur coût.


Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.