Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 14 novembre 2010

Surendettement : le décret du 29 octobre 2010


La réforme du surendettement, résultant de la loi du 1er juillet 2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette loi en  modifiant en profondeur la procédure de surendettement.

Ce long décret apporte d'importants changements à la partie règlementaire du Code de la Consommation relative au surendettement.

L'objectif de cette réforme est d'accélérer et de simplifier le déroulement de la procédure.

Le texte complet du décret du 29 octobre 2010 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Publication de la loi portant réforme des retraites


La très controversée loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, après que ses dispositions aient été, pour l'essentiel, validées par le Conseil Constitutionnel.

Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Le texte de la décision du Conseil Constitutionnel peut être consulté en cliquant ici.