Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 19 septembre 2021

Réforme du droit des sûretés : l'Ordonnance du 15 septembre 2021



Dans une relative indifférence, une réforme importante du droit des sûretés est intervenue suite à la publication de l
’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Selon la présentation faite par le gouvernement, cette réforme poursuit trois objectifs :

- La sécurité juridique : L'ordonnance modernise les textes et rassemble dans le Code Civil des règles qui étaient éparpillées dans divers Codes et Lois.

Le renforcement de l’efficacité des sûretés : Selon la présentation qui en est faite, la réforme aurait pour objectif  d'encadrer les motifs de contestation de son engagement par la caution. 

Ce point est problématique car il risque d'avoir pour conséquence de réduire les droits du justiciable.

Par ailleurs, toutes les sûretés pourront être conclues par voie électronique. Ce point est, là encore, discutable.

Le renforcement de l’attractivité du droit français : L'ordonnance abroge un certain nombre de règles considérés comme obsolètes.

Un registre unique des sûretés mobilières, consultable sur internet, sera mis en place. 

Selon le gouvernement  ce registre permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.

Cette réforme semble, avant tout, conçue dans l'intérêt des créanciers. 

Elle soulève plusieurs interrogations.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien

mardi 20 juillet 2021

Maître Yann Gré fait débouter la société HOIST FINANCE de ses demandes par le Tribunal d'Aix en Provence.


Des clients de Maître Yann Gré étaient poursuivis devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence par la société suédoise HOIST FINANCE, qui se présentait comme leur créancier et qui avait initié une procédure de saisie immobilière à leur encontre.

La société HOIST FINANCE réclamait une somme de 140.419,08 Euros aux clients de Maître Yann Gré, en soutenant avoir acquis une créance émanant, à l'origine, de la société SYGMA BANQUE, et qui aurait été transmise à plusieurs sociétés successives.


Par jugement en date du 12 juillet 2021 (RG N°20/03796), le Juge de l'Exécution a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a débouté cette société de ses demandes en considérant qu'elle ne démontrait pas avoir acquis la créance en question, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir.


lundi 22 mars 2021

Maître Yann Gré fait condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à verser 230 506,61 Euros de dommages et intérêts à ses clients.


Des clients de Maître Yann Gré avaient initié une procédure contre la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour solliciter l'indemnisation de leur préjudice.

Cette Banque leur avait en effet consenti un prêt immobilier assez surprenant, remboursable en deux phases, dans le cadre d'un contrat d'épargne construction.

Ce crédit devait, en partie être remboursé à une banque allemande dans le cadre d'un montage complexe.

Le Tribunal Judiciaire de Charleville Mézières, saisi de cette affaire, a, par jugement en date du 15 mars 2021 (RG n°19/01271), condamné la Banque au paiement d'une somme de 230.506,61 Euros à titre de dommages et intérêts, avec capitalisation des intérêts, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 Euros au titre des frais de procédure.



lundi 22 février 2021

Cession de créance : Maître Yann Gré fait une nouvelle fois rejeter les demandes de la société INTRUM comme un de ses clients.


Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société INTRUM devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Juvisy sur Orge.

Cette société soutenait avoir acquis une créance très ancienne d'un organisme de crédit dénommé CA CONSUMER FINANCE, qui venait lui même aux droits d'une autre société.

Par jugement en date du 6 novembre 2020 (RG N° 11-19-001467), le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a débouté la société INTRUM de ses demandes, en estimant que la preuve de la cession de la créance n'était pas apportée.

La motivation retenue par le Tribunal est la suivante : "La simple production de l'acte de cession de créance, qui ne comporte aucun élément d’authentification dénué d'ambiguïté permettant de rattacher la créance de Monsieur X à ce document, à défaut de production du fichier contenu dans la clé USB qui liste les créances effectivement cédées ne permet pas de rapporter la preuve de la cession de créance litigieuse. L'acte de cession ne permet pas de rattacher la créance litigieuse au débiteur, celui-ci étant incomplet et une attestation établie a posteriori par le cédant ne peut suffire à palier au caractère incomplet de l'acte de cession".

Le Tribunal a également condamné cette société à payer une indemnité de 500 Euros au client de Maître Gré au titre des frais de procédure.