Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

lundi 22 mars 2021

Maître Yann Gré fait condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à verser 230 506,61 Euros de dommages et intérêts à ses clients.


Des clients de Maître Yann Gré avaient initié une procédure contre la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour solliciter l'indemnisation de leur préjudice.

Cette Banque leur avait en effet consenti un prêt immobilier assez surprenant, remboursable en deux phases, dans le cadre d'un contrat d'épargne construction.

Ce crédit devait, en partie être remboursé à une banque allemande dans le cadre d'un montage complexe.

Le Tribunal Judiciaire de Charleville Mézières, saisi de cette affaire, a, par jugement en date du 15 mars 2021 (RG n°19/01271), prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Banque et a condamné cette dernière au paiement d'une somme de 230.506,61 Euros à titre de dommages et intérêts, avec capitalisation des intérêts, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 Euros au titre des frais de procédure.


lundi 22 février 2021

Cession de créance : Maître Yann Gré fait une nouvelle fois rejeter les demandes de la société INTRUM comme un de ses clients.


Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par la société INTRUM devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Juvisy sur Orge.

Cette société soutenait avoir acquis une créance très ancienne d'un organisme de crédit dénommé CA CONSUMER FINANCE, qui venait lui même aux droits d'une autre société.

Par jugement en date du 6 novembre 2020 (RG N° 11-19-001467), le Tribunal a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et a débouté la société INTRUM de ses demandes, en estimant que la preuve de la cession de la créance n'était pas apportée.

La motivation retenue par le Tribunal est la suivante : "La simple production de l'acte de cession de créance, qui ne comporte aucun élément d’authentification dénué d'ambiguïté permettant de rattacher la créance de Monsieur X à ce document, à défaut de production du fichier contenu dans la clé USB qui liste les créances effectivement cédées ne permet pas de rapporter la preuve de la cession de créance litigieuse. L'acte de cession ne permet pas de rattacher la créance litigieuse au débiteur, celui-ci étant incomplet et une attestation établie a posteriori par le cédant ne peut suffire à palier au caractère incomplet de l'acte de cession".

Le Tribunal a également condamné cette société à payer une indemnité de 500 Euros au client de Maître Gré au titre des frais de procédure.