Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

mercredi 31 décembre 2008

Vers une réforme du Crédit à la Consommation


Un projet de loi réformant les dispositions du Code de la Consommation relatives aux Crédits à la Consommation devrait être présenté au cours du 1er trimestre 2009.

Ce projet de loi permettra de transposer en droit français la Directive Européenne du 23 avril 2008.

Il devrait en outre règlementer beaucoup plus strictement les contrats de crédit renouvelable ou "crédit revolving".

Ce type de crédit est en effet source de multiples difficultés.

Le projet de loi à venir devrait reprendre les propositions faites par le récent rapport "Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France" rédigé par la société ATHLING MANAGEMENT.

Ce rapport se montre très critique quant aux pratiques d'un certain nombre d'organismes de crédit et préconise de règlementer beaucoup plus strictement le crédit revolving.

Le texte de ce rapport peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Réforme du Droit des Entreprises en Difficulté


L'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, apporte des modifications importantes au Droit des Entreprises en Difficulté.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.

Il s'agit d'un long texte composé de 174 articles.

Selon le communiqué de presse du gouvernement, cette ordonnance apporte des améliorations nécessaires au dispositif actuel, pour mieux accompagner les entreprises en difficulté, ainsi que pour protéger l’emploi.

Cette réforme est, notamment, destinée à rendre plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée.

Cette ordonnance a également pour objet d'améliorer les conditions de déroulement de la liquidation judiciaire, lorsque le recours à cette procédure est inévitable.

Le texte complet de cette réforme peut être consulté en cliquant sur ce lien.


Publication de la loi de finances pour 2009


La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, de finances pour 2009, été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2008.

Cette loi peut être consultée en cliquant ici.

dimanche 7 décembre 2008

Cartes bancaires : une nouvelle décision importante


Par une décision en date du 12 novembre 2008 (n°07-19324), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement.

Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

La négligence éventuelle du titulaire de la carte n'a aucune incidence.

Il s'agit donc d'une décision particulièrement intéressante.

Son texte complet est le suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;

Attendu que la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une contrefaçon de sa carte bancaire intervenue notamment en décembre 2001, M. et Mme X..., cotitulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas Guadeloupe (la banque), ont assigné celle-ci en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés ;


Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté qu'ils justifiaient de l'utilisation frauduleuse de leur carte, notamment pour les opérations du 1er décembre 2001, retient qu'ils n'ont formé une opposition que le 19 décembre 2001 pour l'utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai 2001, et que ce comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ;


Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros.