Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

samedi 22 février 2020

Quelques résultats récents obtenus par Maître Yann Gré

- Une cliente albanaise de Maître Yann Gré avait sollicité une autorisation de regroupement familial pour faire venir en France son époux de nationalité albanaise.

La Préfecture de Val de Marne avait refusé de faire droit à cette demande en estimant que la personne concernée ne disposait pas de ressources suffisantes.

Maître Yann Gré avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal Administratif de Melun.

Par jugement en date du 13 décembre 2019 (n°1802589-4), ce Tribunal a annulé la décision litigieuse et a ordonné à la Préfecture d'accorder l'autorisation de regroupement familial sollicitée.

- Des clients de Maître Yann Gré avaient formé un recours devant le Tribunal Administratif contre un permis de construire accordé à un promoteur immobilier qui souhaitait construire un ensemble immobilier de taille importante en face de leur pavillon. 

Un accord amiable a finalement pu être conclu avec ce promoteur, qui a accepté d'indemniser les clients de Maître Yann Gré à hauteur de 50.000 Euros pour compenser leur préjudice.

- Des clients de Maître Yann Gré, locataires, étaient poursuivis par leur bailleur, qui sollicitait leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une somme 25.607,19 Euros.

Par ordonnance de référé en date du 10 février 2020 (RG n°12-19-003209), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris a débouté le bailleur de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 800 Euros au titre des frais de procédure. 

Saisie immobilière : Maître Yann Gré obtient la suspension de la procédure quelques minutes avant l'audience d'adjudication.


Maître Yann Gré avait été sollicité par une cliente quelques jours avant la date prévue pour la vente aux enchères de son appartement, alors que cette vente avait déjà été ordonnée par le Tribunal.

Après avoir déposé des conclusions d'incident, Maître Yann Gré a pu obtenir un jugement ordonnant la suspension de la vente à quelques minutes de celle-ci, notamment en raison de l'existence d'une procédure de surendettement. (Tribunal Judiciaire de Créteil, Juge de l'Exécution, Saisies Immobilières, RG 19/00123, Jugement du 30 janvier 2020).

Interview de Maître Yann Gré sur le site ProntoPro



Retrouvez l'interview de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94), sur le site ProntoPro, en cliquant sur ce lien.