Permis à points : mise en place du service télépoints

Ainsi qu'indiqué précédemment sur ce blog, il est désormais possible de consulter son capital de points sur Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, en cliquant sur ce lien.

Pour pouvoir utiliser ce service, il sera nécessaire de disposer d'un numéro de dossier et d'un code confidentiel, qui pourront être obtenus :

- soit en se rendant à la Préfecture, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- soit par courrier : dans ce cas, il faudra joindre à la demande une photocopie de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif des lettres recommandées avec demande d'avis de réception, outre la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée au nom et à l'adresse du demandeur.

Le dossier de presse complet peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Permis à points : le décret du 10 mai 2007

Le Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, publié au Journal Officiel du 10 mai 2007, modifie les règles concernant l'acquisition des points.

A compter du 31 décembre 2007, les personnes venant d'obtenir le permis de conduire obtiendront progressivement un capital de 12 points pendant une période probatoire.

Le capital de points sera initialement composé de 6 points, auxquels s’ajouteront 2 points chaque année.Le capital de 12 points sera donc constitué en 3 ans, à condition que le conducteur ne commette aucune infraction pendant cette période.

Cette majoration sera de 3 points par an pour les conducteurs ayant effectué l'apprentissage anticipé de la conduite.

Dès lors, pour ces derniers, la durée de la période probatoire sera réduite à 2 ans.

Par ailleurs, pour que les conducteurs soient mieux informés, chaque titulaire du permis de conduire aura, à compter du 1er juillet 2007 la possibilité de connaître le nombre de points dont il dispose en se connectant sur Internet.