Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 21 août 2011

Le décret du 10 août 2011 : résiliation simplifiée des baux d'habitation en cas d'abandon


Le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est particulièrement important.

Il permet en effet au propriétaire d'un local d'habitation laissé dans un état d'abandon par son locataire de bénéficier d'une procédure simplifiée pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des lieux.

Ce décret prévoit la possibilité, pour le bailleur, de saisir le Tribunal d'Instance sur simple requête.

Le Président du Tribunal d'Instance peut alors statuer immédiatement, après examen du dossier, en rendant une ordonnance constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux.

Il est pour cela nécessaire qu'un constat d'Huissier établisse que les lieux sont abandonnés.

La décision prise doit être notifiée au locataire, qui peut former opposition dans un délai d'un mois. (Un relevé de forclusion est cependant possible ultérieurement).

En l'absence d'une telle opposition, le décret du 10 août 2011 permet une procédure simplifiée de reprise des lieux.

Ce décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Publication d'un décret encadrant la profession d'agent sportif


Le Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 modifie de manière importante les règles applicables aux agents sportifs.

Ce décret complète la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et entraîne une refonte totale de certaines dispositions de la partie règlementaire du Code du Sport.

Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Un arrêté réduit la liste des métiers ouverts aux étrangers


L'arrêté du 11 août 2011 (NOR : ETSD1120263A), relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, réduit de manière importante la liste des métiers ouverts aux étrangers.

Cet arrêté énumère les métiers pour lesquels l'Administration ne pourra pas opposer la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail à une demande d'autorisation de travail présentée par un étranger.

Il s'agit, exclusivement, des professions suivantes :

- Cadre de l'audit et du contrôle comptable.

- Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.

- Conception et dessin produits mécaniques.

- Inspection de conformité.

- Dessin BTP.

- Marchandisage.

- Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.

- Conduite d'équipement de transformation du verre.

- Téléconseil et télévente.

- Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.

- Conception et dessin de produits électriques et électroniques.

- Intervention technique en méthodes et industrialisation.

- Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.

- Intervention technique en ameublement et bois.

Le texte complet de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.

samedi 6 août 2011

L’ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs


L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2011.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objectif de transposer en droit français la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »).

Elle a pour objet de réformer les règles applicables à la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants.

Elle améliore, notamment, la qualité de l’information qui est donnée aux investisseurs.

Elle introduit en effet en droit français le « document d’information clé pour l’investisseur », qui présente les principales caractéristiques de l’OPCVM commercialisé dans un langage clair, concis et non trompeur, sous une forme harmonisée au niveau européen.

Cette ordonnance modifie également les dispositions régissant les OPCVM et leurs sociétés de gestion.

Le texte complet de cette ordonnance peut être consulté en cliquant sur ce lien.