Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

mardi 19 juin 2012

Le Code des Procédures Civiles d'Exécution


Un nouveau Code est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Il s'agit d'une codification à droit constant, des différents textes relatifs aux procédures civiles d'exécution, reprenant, notamment, les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992.

Le texte complet de ce Code peut être consulté en cliquant sur ce lien.