La réforme de la représentation devant les Cours d'Appel

En préparation depuis plus de deux ans, la loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel a finalement été adoptée. 

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a été publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2011. 

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, supprime la profession d'Avoué et entraîne sa fusion avec la profession d'Avocat.

Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant ici.

Pour la Cour d'Appel de Paris, le CNE est contraire au droit international

Par un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement rendu le 28 avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau ayant considéré que le CNE (Contrat Nouvelles Embauches), qui prévoit une période d'essai de deux ans, est contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Il reste à attendre que la Cour de Cassation statue sur la validité de ce contrat.

Ceci étant, l'avenir du CNE semble très compromis en l'état.

En effet, les salariés titulaires d'un CNE pourront saisir le Conseil de Prud'hommes sur le fondement de cette décision, aux fins de réclamer des indemnités, si leur contrat de travail venait à être rompu par leur employeur.

Dans ces conditions, les entreprises ont tout intérêt à ne plus recourir au CNE.