Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, précédemment évoqué sur ce blog, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2007.

Il a été transmis au Sénat le 17 juillet dernier et est actuellement en cours d'examen.

Ce projet comporte, notamment, des dispositions relatives aux heures supplémentaires, au "bouclier fiscal", ainsi qu'à l'allégement des droits de succession et de donation.

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale peut être consulté en cliquant ici.

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté le 20 juin 2007.

Ce texte prévoit d'instaurer un certain nombre de mesures concernant, notamment :

- une exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ;

- un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts lié à l'acquisition de son habitation principale ;

- la mise en place d'un "bouclier fiscal" limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable, prélèvements sociaux inclus, à 50 % de ses revenus ;

- un allégement des droits de donation et de succession.

Concernant ce dernier point, le projet prévoit prévoit d'aligner la situation des partenaires liés par un PACS sur celle des couples mariés et de supprimer purement et simplement es droits de succession tant au profit du conjoint survivant que du partenaire lié au défunt par un PACS.

L'exposé des motifs de ce projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.