Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

lundi 28 juillet 2014

Présentation des projets de loi réformant le droit des étrangers et le droit d'asile


Les projets de loi relatifs à la réforme du droit des étrangers et à la réforme du droit d’asile ont été présentés au Conseil des Ministres du 23 juillet 2014.

Ces textes étaient attendus de longue date.

Ces projets doivent être soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ils ne seront pas adoptés avant plusieurs mois.

Selon le Ministère de l’Intérieur, ces projets de loi visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France en favorisant leur intégration, et à réformer en profondeur le droit de l’asile, notamment en réduisant les délais.
Le premier projet de loi prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France.
Il crée, en outre, un nouveau titre de séjour à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés.

Ce titre, appelé « passeport talents », pourra être valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger ainsi que pour sa famille.

Ces deux projets de loi font l’objet de critiques, notamment de la part de syndicats d’avocats et de magistrats, dans la mesure où ils prévoient de réduire certains délais de recours contre les décisions de l’administration.

Si ces projets sont adoptés en l’état, les personnes concernées devront se montrer très réactives et contacter immédiatement un avocat en cas de décision défavorable.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile peut être consulté en cliquant ici.

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises


La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été promulguée.

Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.

Elle a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée en favorisant le développement des très petites entreprises.

Dans cette optique, quatre orientations ont été retenues :

-       Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;

-       Favoriser la diversité des commerces, notamment dans les territoires les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;

-       Promouvoir la qualité et le savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut ;

-       Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.

L’un des aspects les plus importants de cette loi, également appelée loi « PINEL », est de réformer le statut des baux commerciaux, en les rapprochant des baux d’habitation.

Il s’agit d’une réforme qui se veut, avant tout, protectrice des locataires.

Elle vise à limiter l’augmentation des loyers commerciaux, à mieux encadrer la répartition des charges, ou encore à créer un droit de préemption du locataire.

Certains professionnels de l’immobilier d’entreprise se montrent cependant assez critiques concernant cette réforme.

Le texte complet de la loi du 18 juin 2014 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Crédit immobilier : l’offre de prêt doit mentionner le coût des garanties exigées par le prêteur.


Aux termes d’un arrêt en date du 9 avril 2014 (pourvoi n° 12-28914), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d'énoncer dans l'offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui conditionne la conclusion du prêt.

Dans cette affaire la Banque avait consenti à un emprunteur  un prêt immobilier garanti par ce que l’on appelle un « privilège de prêteur de deniers ».

L’emprunteur avait saisi la justice pour invoquer l’existence d’une erreur affectant le Taux Effectif Global (TEG), dans la mesure où le coût de cette garantie exigée par le prêteur n’était pas pris en compte dans le calcul de ce taux.

La Cour de Cassation relève que le contrat de prêt « se borne à énoncer que le coût approximatif de la garantie, qui conditionne la conclusion du prêt, est nul, quand l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers entraîne nécessairement des frais susceptibles d'êtres évalués ».

Elle considère donc que la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est encourue.

Cette décision signifie que chaque fois que le prêteur ne mentionnera pas, sur l’offre de prêt, le coût des garanties qu’il exige et qu’il n’intégrera pas le coût de ces garanties dans le calcul du TEG, la déchéance du droit aux intérêts du prêteur devra être prononcée.

Le texte complet de cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.


Immobilier : la loi ALUR


La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.

Cette loi apporte ainsi d’importantes modifications au droit des baux d’habitation ainsi qu’au droit de la copropriété.

Toutefois, toutes ses dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.

De multiples décrets d’applications doivent encore être publiés, tandis que certaines des dispositions de cette loi sont déjà sur le point d’être modifiées.

Les objectifs de cette loi sont, notamment, les suivants :

 encadrer durablement les loyers, dans les zones de forte tension ;

- simplifier et sécuriser la location ;

- donner des règles claires aux professionnels ;

- moderniser les règles d’urbanisme ;

- instituer une garantie universelle des loyers impayés ;

- lutter contre l’habitat indigne ;

- prévenir et prendre en charge la dégradation de la copropriété.

Certains aspects de cette loi (baux, copropriété) seront ultérieurement détaillés sur ce blog.


Un dossier de presse complet sur la loi ALUR peut être consulté en cliquant sur ce lien.