Création d'entreprise : statistiques pour 2007

2007 aura été une année exceptionnelle en matière de création d'entreprise en France.

Plus de 321.000 nouvelles entreprises ont été créées au cours de l'année, ce qui représente une hausse de 13 % par rapport à l'année 2006, qui avait déja été marquée par de très bons chiffres.

Les secteurs d'activités les plus concernés par cette hausse sont le commerce et les services aux entreprises.

Cette augmentation du nombre de créations d'entreprise s'explique, en partie, par la simplification de la procédure de demande d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

Cette demande doit en effet désormais être adressée au Centre de Formalités des Entreprises.

L'étude de l'INSEE sur les créations d'entreprise en 2007 peut être consultée en cliquant sur ce lien.

Une synthèse concernant la nouvelle procédure de demande d'ACCRE peut être consultée en cliquant ici.

Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés

Le décret du 9 mai 2007 modifie un certain nombre de règles concernant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il modifie en outre diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de Commerce.

L'article 26 de ce décret fixe, notamment de nouvelles règles concernant les domiciliations commerciale en remplaçant les disposition du 1° de l'article R. 123-168 du Code de Commerce par les dispositions suivantes :

1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Il informe le Greffier du Tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers.

Il communique aux Huissiers de Justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Cette modification devrait permettre de supprimer certaines difficultés inhérentes aux contrat de domiciliation.

Les cessions de fonds de commerce

Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un formalisme strict et doivent respecter à peine de nullité un certain nombre de règles obligatoires.

L'article L 141-1 du Code de Commerce précise notamment, que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer les mentions suivantes :

1º Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2º L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3º Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;

4º Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

5º Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L'omission de ces mentions peut entraîner la nullité de la cession si l'acquéreur en fait la demande.

Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent par ailleurs viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Ces livres doivent faire l'objet d'un inventaire signé par les parties, dont un exemplaire est remis à chacune d'entre elles.

Le vendeur doit en outre tenir ces documents à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.

Il convient d'être particulièrement vigilant, lors de la signature d'un acte de cession de fonds de commerce et de s'adresser à des professionnels compétents, pour éviter toute mauvaise surprise.

Droit pratique : modèle de statuts pour une EURL

Le modèle proposé, à télécharger au format PDF, peut être utilisé, en l'adaptant, pour constituer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.).

Téléchargez le modèle de statuts en cliquant sur ce lien.

Les Tribunaux de Commerce Marocains

Les Tribunaux de Commerce Marocains ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.

Il y a actuellement huit Tribunaux de Commerce au Maroc (situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès) et trois Cours d’Appel de Commerce (situées à Casablanca, Fès et Marrakech).

Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels.

Ces Tribunaux ont vocation à juger l’ensemble des litiges commerciaux. Ils sont, notamment, compétents pour connaître :

• Des actions relatives aux contrats commerciaux ;
• Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ;
• Des actions relatives aux effets de commerce ;
• Des litiges entre associés d’une société commerciale ;
• Des litiges relatifs aux fonds de commerce.
  

Les Tribunaux de Commerce sont en outre chargés de la surveillance des formalités effectuées au Registre du Commerce.

Les allocations familiales : conditions de versement

Les allocations familiales sont des prestations versées mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales, à partir de la naissance du second enfant, à toute personne résidant en France, ayant la charge effective d'un enfant résidant en France.

Elles sont dues à partir du mois civil qui suit la naissance (ou l'adoption) du second enfant.

Leur montant net s'élève, au 1er janvier 2007, à :

- pour 2 enfants : 119,13 Euros,

- pour 3 enfants : 271,75 Euros,

- pour 4 enfants : 424,37 Euros,

- par enfant supplémentaire : 152,63 Euros.

Elles sont en outre majorées de 33,51 Euros net pour les enfants âgés de plus de 11 ans et de 59,57 Euros Net pour les enfants âgés de plus de 16 ans. (En présence de deux enfants, ces majorations ne sont versées que pour le deuxième enfant. En revanche, pour les familles qui ont au moins trois enfants à charge, les majorations sont versées pour chaque enfant).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site des Allocations Familiales : www.caf.fr.

La création d'entreprise : aspects juridiques

Le créateur d’entreprise doit, en premier lieu, effectuer une étude approfondie sur la viabilité du projet et d’établir ce que l’on appelle un « business plan ». Il est notamment indispensable de déterminer quelles seront, sur plusieurs années, les recettes escomptées et les charges prévisibles et comment ces dernières seront financées.

Une fois ce projet validé, il est nécessaire de réfléchir à la forme sociale sous laquelle le créateur d’entreprise souhaitera organiser son activité.

Il existe deux possibilités :

- soit exercer son activité à titre individuel, en étant personnellement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans) ;

- soit en créant une société, et notamment, pour débuter son activité, une société à responsabilité limitée.

La seconde solution, bien que plus coûteuse, apparaît préférable, dans la mesure où la société aura un patrimoine distinct de celui de son dirigeant, ce qui protégera ce dernier ainsi que sa famille en cas de difficultés économiques.

En effet, lorsqu’un commerçant ou un artisan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’ensemble de ses biens peut être vendu pour payer ses dettes professionnelles. (Il convient toutefois de noter que depuis la loi du 1er août 2003, il est désormais possible, sous certaines conditions, de rendre insaisissables « ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale », par l’intermédiaire d’une déclaration reçue par un notaire et publiée à la conservation des hypothèques).

En cas de création d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui peut éventuellement être unipersonnelle (on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL), les associés ne sont pas tenus personnellement au paiement des dettes de la société (sauf faute grave dans la gestion de cette dernière), leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports.

Pour constituer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts, qui détermineront notamment, la répartition du capital social entre les associés, le montant de celui-ci (il n'y a désormais plus de minimum légal), la dénomination de la société, l’adresse de son siège social, les règles applicables aux décisions collectives et les modalités de cession des parts sociales.

Il est également nécessaire de désigner un ou plusieurs gérants, après avoir réfléchi à leur statut social et fiscal. (En effet, le gérant minoritaire est, pour l’essentiel, assimilé à un salarié, tandis que le gérant majoritaire, qui dispose d’un contrôle total de la société, est soumis à un régime social proche de celui des commerçants, moins avantageux).

Les statuts doivent être enregistrés à la Recette des Impôts.

Après la publication d’une annonce légale informant le public de la constitution de la société, et le dépôt du capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, le dossier devra être adressé au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les sociétés commerciales et à la Chambre des Métiers pour les sociétés artisanales. Aux termes de l’article L123-9-1 du Code de Commerce, un récépissé sera alors remis au créateur d’entreprise.

Ces organismes s’occuperont de l’ensemble des démarches nécessaire, notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, chargé de l’immatriculation de la société, et des organismes sociaux (URSSAF…)

Dès réception de l’extrait k bis, la société pourra commencer à fonctionner.

Pour certaines activités réglementées, des diplômes ou des autorisations administratives spécifiques peuvent être nécessaires. Il convient alors de les joindre au dossier d’immatriculation.

L’assistance d’un avocat pour rédiger les documents prévus par la loi et effectuer les formalités d’immatriculation, ainsi que pour conseiller les créateurs d’entreprises quant aux choix à effectuer au regard de leur situation personnelle et de leur projet apparaît souhaitable. Il est également judicieux de recourir à un expert-comptable, dont le rôle sera complémentaire à celui de l’avocat.