Dans le cadre d’un litige
opposant un emprunteur, qui était représenté par Maître Yann Gré, à la CAISSE
D’EPARGNE ILE DE FRANCE, le Tribunal d’Instance de Poissy a par jugement en
date du 28 février 2017 (RG N°11-15-000678) sanctionné la pratique de l’année
lombarde par la Caisse d’Epargne.
Ce litige concernait un contrat
de crédit à la consommation.
Le contrat de prêt indiquait en
toutes lettres que les intérêts
étaient calculés sur la base d’une année de 360 jours.
La Banque avait soutenu que les
contestations de l’emprunteur étaient prescrites, le prêt remontant à plus de
cinq ans.
Le Tribunal a cependant jugé que
la prescription n’était pas applicable et que la nullité de la clause d’intérêt
devait être prononcée.
Cette décision indique,
notamment, ce qui suit :
« Si l'action en
nullité se prescrit par 5 ans, il est constant que la clause de calcul des
intérêts n'apparaît pas accessible à un consommateur profane difficilement à même
de distinguer taux nominal et taux effectif global et encore moins de
comprendre les modalités de calcul ou les incidences de la clause sur les
charges du prêt. En conséquence, la prescription débutant au jour où M. X a eu
connaissance de cette irrégularité (…), elle ne saurait être acquise à ce jour
et utilement invoquée.
Par ailleurs, il résulte
de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et
L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du Code de la consommation, que le taux de
l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un
consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous
peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de
l'année civile soit 365 jours.
En l'espèce, le contrat
prévoit en son paragraphe II-5 que les intérêts sont calculés sur le montant du
capital restant dû au taux nominal conventionnel indiqué conditions
particulières sur la base d'une année civile de 360 jours et d'un mois de 30
jours. Force est de constater par simple application des textes en vigueur, que
le taux d'intérêt annuel nominal contractuel n'est pas valablement stipulé au
contrat de prêt. »
Le Tribunal a en conséquence
prononcé la nullité de la clause d’intérêt, ce qui représente, pour l’emprunteur,
une économie d’environ 10.638,99 Euros.