La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.
Cette loi est, notamment, destinée à stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises.
Elle crée à cet effet un statut d'auto-entrepreneur.
Elle simplifie la création d'entreprise et augmente la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.
Elle simplifie en outre le fonctionnement des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et des petites Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).
Elle modifie par ailleurs profondément le droit de la concurrence en créant une Autorité de la Concurrence, disposant de pouvoirs accrus par rapport au Conseil de la Concurrence.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Cette loi est, notamment, destinée à stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises.
Elle crée à cet effet un statut d'auto-entrepreneur.
Elle simplifie la création d'entreprise et augmente la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.
Elle simplifie en outre le fonctionnement des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et des petites Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).
Elle modifie par ailleurs profondément le droit de la concurrence en créant une Autorité de la Concurrence, disposant de pouvoirs accrus par rapport au Conseil de la Concurrence.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
