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jeudi 28 avril 2022

Cession de créances : Maître Yann Gré fait annuler deux saisies par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Meaux.


Depuis quelques années, de nombreuses personnes font l'objet de poursuites émanant de sociétés prétendant avoir acquis des créances souvent anciennes.

Ces sociétés rachètent, à bas coût, des stocks de milliers de créances à des banques dans le cadre de cessions en bloc.

Il s'agit souvent de créances dont les personnes concernées ne connaissaient pas même l'existence.

Ainsi, un client de Maître Yann Gré était poursuivi par une société irlandaise dénommée CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED qui soutenait avoir acquis deux créances d'une société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED avait fait procéder à deux saisies-attribution successives sur les comptes bancaires du client de Maître Gré, au titre de ces deux créances distinctes.

Ce dernier avait contesté ces deux saisies devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Meaux.

Par deux jugements en date du 11 mars 2022 (RG n°22/00003 et 22/00053), le Juge de l'Exécution a annulé les saisies litigieuses et condamné la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED au paiement de deux indemnités de 1.000 Euros au titre des frais de procédure.

Le Juge de l'Exécution a estimé qu'il n'était pas en mesure d'exercer un contrôle sur la réalité des cessions de créances, en l'état des pièces communiquées par la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.


Maître Yann Gré fait rejeter les demandes de la société HOIST FINANCE par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.


Des clients de Maître Yann Gré étaient poursuivis par la société HOIST FINANCE qui avait initié une procédure de saisie immobilière à leur encontre, en soutenant avoir acquis une créance qui aurait successivement été détenue par les sociétés SYGMA BANQUE, LASER COFINOGA, LASER et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par un jugement en date du 12 juillet 2021, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence avait débouté la société HOIST FINANCE de ses demandes, en faisant droit à l'argumentation de Maître Yann Gré.

La société HOIST FINANCE avait fait appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 28 avril 2022 (RG n°21/11884, Chambre 1-9), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a suivi les arguments développés par Maître Yann Gré et a déclaré irrecevable l'appel de la société HOIST FINANCE en raison d'irrégularités affectant l'assignation à jour fixe délivrée par cette société.

Les demandes de la société HOIST FINANCE sont dès lors rejetées.