Vente à réméré : Maître Yann Gré évite l’expulsion à ses clients.

Certaines sociétés proposent une solution originale à des personnes rencontrant des difficultés financières importantes : la vente à réméré.

Ces sociétés proposent aux débiteurs surendettés de racheter de leur bien immobilier, généralement très en dessous de sa valeur, puis de leur louer ce bien, moyennant un loyer souvent élevé, pour une durée préétablie, le temps que leur situation financière se rétablisse.

À l’issue de cette période, les personnes concernées ont la possibilité de racheter leur bien immobilier à la société de vente à rémunéré, dans des conditions prédéfinies, qui permettent à cette société de générer un profit important mais qui sont souvent très strictes pour les débiteurs.

 

Ces conditions sont parfois quasi impossibles à respecter, de sorte que la société de vente à réméré finit par lancer une procédure d’expulsion contre ses locataires.

 

Des clients de Maître Yann Gré étaient, ainsi, poursuivis par une société de vente à réméré qui sollicitait leur expulsion.

 

Par ordonnance de référé en date du 2 décembre 2021 (RG N°11-20-001326), le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Sucy en Brie (94) a suivi l’argumentation de Maître Yann Gré, qui invoquait notamment le fait que l’opération conclue permettait à la société de vente à réméré de générer un profit de plus de 32 % en 18 mois, en considérant qu’il existait une contestation sérieuse concernant la validité de la convention signée entre les parties.

 

Il a en conséquence débouté la société de vente à réméré de ses demandes.

La réforme du droit des contrats : l’ordonnance du 10 février 2016

Une réforme particulièrement importante est passée quasi inaperçue.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 modifie totalement la partie du Code Civil relative au droit des contrats.

Selon le communiqué de presse du Garde des Sceaux présentant cette réforme, cette dernière répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

Cette ordonnance contient des dispositions à destination des particuliers et des acteurs économiques :

A/ Les dispositions à destination des particuliers :

- Cette réforme est destinée à rendre le droit plus accessible.

Elle consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.

- Elle protège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie.

- Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit.

L’ordonnance comporte des dispositions destinées à sécuriser le contrat en instaurant, notamment, des actions dites interrogatoires.

B/ Les dispositions à destination des acteurs économiques :

- Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés.

- La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité d’adapter, prioritairement par la négociation, et si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.

- Compte tenu de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, peut avoir la même force probante que l’original.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1^er octobre 2016.

Il est par ailleurs expressément précisé qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures judiciaires en cours à la date de sa publication.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.